COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis rescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° A/2014/0755 du 4 novembre 2014 en cause du Anne-Marie Backaert contre la députation du conseil provincial de la province de Flandre orientale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 novembre 2014, le Conseil pour les Contestations des Autorisations a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 4.1.1, 14°, et 4.2.15, § 1er, du Code flamand du logement et l'article 20 du décret du 11 mai 2012 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution et le principe de la sécurité juridique en ce que l'obligation de lotir doit être limitée au partage d'un terrain sur une base volontaire en deux ou plusieurs lots afin de procéder à la vente d'au moins un de ces lots non bâtis ou à sa location pour une durée supérieure à neuf ans, d'y établir une emphytéose ou un droit de superficie ou de proposer l'une de ces formes de cession, en vue de la construction d'habitations, et en ce que la scission d'un lot afin de procéder à son échange contre un autre bien, en vue de la construction d'habitations, ne serait pas soumise, en tant que forme de cession, à l'obligation de lotir ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6092 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut