Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 mai 2014 et parvenue au greffe le 21 mai 2014, une demande d'interprétation de l'arrêt de la Cour n° 134/2 Cette affaire est inscrite sous le numéro 5906 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2014204988

pub.: 18/08/2014

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 mai 2014 et parvenue au greffe le 21 mai 2014, une demande d'interprétation de l'arrêt de la Cour n° 134/2012 du 30 octobre 2012 a été introduite par la société de droit allemand « European Air Transport Leipzig GmbH ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5906 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 mai 2014 et parvenue au greffe le 21 mai 2014, une demande d'interprétation de l'arrêt de la Cour n° 134/2 Cette affaire est inscrite sous le numéro 5906 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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