COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 3 janvier 2014 en cause de l'ASBL « Comité Organisateur des Instituts Saint-Luc de Liège » contre la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 janvier 2014, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les décrets contenant le budget général des dépenses de la Communauté française, notamment les décrets du 15 décembre 2006 pour l'année budgétaire 2007, du 13 décembre 2007 pour l'année budgétaire 2008 et du 17 décembre 2009 pour l'année budgétaire 2010, violent-ils les articles 10, 11 ou 24 de la Constitution en ce qu'ils ont pour objet ou pour effet d'octroyer des montants différents, globalement et par élève, à titre de subventions de fonctionnement aux Ecoles supérieures d'arts organisées par le Communauté française d'une part et aux Ecoles supérieures d'arts subventionnées par la Communauté française d'autre part, alors qu'aucune différence objective ou critère objectif de proportionnalité ne sont invoqués ou justifiés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5803 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux