COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 225.719 du 5 décembre 2013 en cause de Nathalie Lambert contre la Communauté française, partie intervenante : Nathalie Baar, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 décembre 2013, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 17, alinéa 1er, et 28, § 1er, alinéa 1er, du décret de la Communauté française du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection violent-ils les articles 10, 11 et 24 de la Constitution s'ils sont interprétés en ce sens que l'ancienneté de service prise en compte pour le classement des candidats détenteurs de brevets à des emplois vacants ou disponibles d'administrateurs ne tient pas compte de l'ancienneté acquise par certains candidats membres du personnel enseignant, en qualité de membres du personnel administratif et notamment de l'ancienneté acquise par certains candidats en qualité de rédacteur ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5771 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux