publié le 04 mai 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 2 mars 2012 en cause de J.H. et S.L. contre P.K., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 mars 2012, la Cour de cassation a posé la question préju « Interprété comme imposant seulement une prise en compte marginale de l'intérêt de l'enfant, l'art(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2012202422
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- 04/05/2012
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 2 mars 2012 en cause de J.H. et S.L. contre P.K., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 mars 2012, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété comme imposant seulement une prise en compte marginale de l'intérêt de l'enfant, l'article 332quinquies, § 2, alinéa 1er, du Code civil viole-t-il l'article 22bis, alinéa 4, de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5369 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.