COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 217.226 du 16 janvier 2012 en cause de Remi Zeeuws contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 janvier 2012, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 36 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il ne permet pas à la partie requérante à la requête de laquelle une astreinte a déjà été imposée de demander d'imposer une astreinte supplémentaire ou d'augmenter l'astreinte imposée au cas où l'autorité reste en défaut d'exécuter l'arrêt d'annulation, alors qu'il permet à l'autorité qui s'est vu imposer une astreinte de demander d'annuler cette astreinte, d'en suspendre l'échéance ou de la diminuer en cas d'impossibilité permanente ou temporaire ou partielle pour cette autorité de satisfaire à la condamnation principale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5294 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut.