publié le 28 mars 2011
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 15 février 2011 en cause de I.H. contre la SA « Aremas » et autres, en présence de Me Alain Wery, médiateur de dettes, dont l'expédition est parvenue au greffe de « En ce qu'il ne permet pas au débiteur de solliciter une remise totale des dettes, l'article 1675/(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2011201430
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- 28/03/2011
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 15 février 2011 en cause de I.H. contre la SA « Aremas » et autres, en présence de Me Alain Wery, médiateur de dettes, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 février 2011, la Cour du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « En ce qu'il ne permet pas au débiteur de solliciter une remise totale des dettes, l'article 1675/13bis du Code judiciaire viole-t-il les principes d'égalité et de non discrimination garantis par les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5111 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.