COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts du 2 février 2010 en cause du procureur général contre respectivement N. M. N. et G. D., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 15 février 2010, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 353-2, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il prévoit que ` si une personne adopte l'enfant ou l'enfant adoptif de son conjoint de même sexe ou cohabitant de même sexe, ce dernier et l'adoptant déclarent devant le tribunal, de commun accord, lequel des deux donnera son nom à l'adopté [...], sans envisager la possibilité que l'adopté conserve son nom en le faisant précéder ou suivre du nom de l'adoptant, alors que cette possibilité existe en cas d'adoption par un homme de l'enfant ou de l'enfant adoptif de son épouse ou cohabitante de sexe différent, ainsi qu'en cas d'adoption simultanée par deux époux ou cohabitants, qu'ils soient de sexe différent ou de même sexe ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4869 et 4870 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.