COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 novembre 2009 en cause de Carole Piret contre la SA « AXA Bank Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 décembre 2009, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « N'existe-t-il pas une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution entre la situation du conjoint du failli excusé et celle de la personne ayant souscrit une déclaration de cohabitation légale avec le failli excusé en ce que le premier, personnellement obligé à la dette de son conjoint failli, est libéré de son obligation par l'effet de l'excusabilité tandis que la seconde qui s'est obligée avec le failli n'est pas libérée alors que l'un et l'autre sont tenus de contribuer aux charges de la vie commune et que par conséquent les revenus du premier seront définitivement exemptés tandis que ceux de la seconde restent grevés, avec la conséquence que le failli lui-même, lorsqu'il cohabite légalement en dehors du mariage, reste, au contraire de celui qui est marié, exposé à intervenir indirectement dans le paiement des dettes de celui dont il partage l'existence ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4822 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.