publié le 03 juin 2009
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 21 avril 2009 en cause de Jozef Verstreepen contre le Service des pensions du secteur public et le Service public fédéral Finances, dont l'expédition est parvenue « L'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution (...)
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- cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 21 avril 2009 en cause de Jozef Verstreepen contre le Service des pensions du secteur public et le Service public fédéral Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 avril 2009, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il limite son application à l'autorité ou à l'organisme tenu d'appliquer les lois et règlements prévus aux articles (579, 6°,) 580, 581 et 582, 1° et 2°, et en ce qu'il ne l'étend pas à l'autorité ou aux organismes tenus d'appliquer les lois et règlements analogues en matière de sécurité sociale du personnel de la fonction publique ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4691 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.