COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 181.175 du 17 mars 2008 en cause de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et de la Communauté française contre la Communauté flamande, en présence de la SA « 4FM Groep » et la SA « Vlaamse Media Maatschappij », parties intervenantes, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 mars 2008, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 17 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques est-il compatible avec les règles fixées par la Constitution ou en vertu de celle-ci en vue de déterminer les compétences respectives de l'autorité fédérale et des communautés, en particulier l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la Constitution et les articles 4, 6°, et 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, - dans l'interprétation selon laquelle les communautés sont obligées de conclure un accord de coopération relatif à la coordination de fréquences radio pour les radiodiffuseurs, avant de déterminer des fréquences radio chacune dans le cadre de ses compétences propres, - dans l'interprétation selon laquelle les communautés peuvent régler par la voie d'un accord de coopération la coordination de fréquences radio pour les radiodiffuseurs, sans être toutefois obligées de conclure un tel accord ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4445 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.