COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 178.740 du 21 janvier 2008 en cause de l'ASBL « Federatie van Onafhankelijke Seniorenzorg » et autres contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 janvier 2008, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 5, § 1er, des décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991, et l'article 7 du décret du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la subvention qu'ils prévoient ne peut être allouée qu'à des C.P.A.S. et des ASBL qui concluent un contrat de crédit-bail immobilier avec une société d'investissement à capital fixe agréée par le Gouvernement flamand ? »; 2. « L'article 7, § 4, du décret du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 6.1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il prévoit que la subvention d'entretien qui a été accordée avant 2001 est réputée être une subvention telle que visée à l'article 7, § 1er, du décret précité ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4424 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.