publié le 06 février 2007
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 22 décembre 2006 en cause de Raymond Lebeau contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 janvi « L'article 56 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, complété par ses arrêtés d'application, et(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2007200386
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- 06/02/2007
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 22 décembre 2006 en cause de Raymond Lebeau contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 janvier 2007, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 56 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, complété par ses arrêtés d'application, et interprété en ce sens que la détermination des bases forfaitaires, provisoires ou définitives, est confiée au Roi ou à l'administration des finances par voie de subdélégation, sans qu'un accord avec les groupements professionnels ne soit requis, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4118 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.