COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 21 novembre 2006 en cause de la ville d'Anvers contre la SA « Port Estates », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 novembre 2006, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 4, 5 et 6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, combinés ou non avec les articles 346 et 351 du Code des impôts sur les revenus 1992, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution coordonnée en ce que, sans justification raisonnable, ils imposent aux administrations compétentes en matière de taxes locales directes l'obligation d'établir toujours la taxe en suivant la procédure de l''enrôlement d'office", même lorsque la déclaration est seulement tardive, laquelle obligation n'est, en pareil cas, pas imposée à l'administration compétente en matière d'impôts d'Etat directs par les articles 346 et 351 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui peut y renoncer en acceptant l'existence de cette déclaration ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4077 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.