COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 161.910 du 22 août 2006 en cause de D. Verbeke contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 septembre 2006, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 53, § 2, du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, dans la version antérieure à sa modification par le décret du 21 novembre 2003, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le demandeur, en cas de recours du fonctionnaire délégué, a droit à une communication simultanée de toutes les annexes, c'est-à-dire non seulement les pièces qui concernent des commentaires ou des motifs du recours, et qui sont donc postérieures à la décision de la députation permanente, dans lesquelles sont formulés des arguments contre cette décision ou qui permettent de déduire ces arguments, mais également les pièces du dossier administratif, qui sont clairement et uniquement antérieures à la décision de la députation permanente et qui sont donc connues du demandeur, alors que le demandeur ne reçoit pas communication des mêmes pièces, même pas de celles qui sont postérieures à la décision de la députation permanente, lorsque le recours émane du collège des bourgmestre et échevins ou du demandeur lui-même ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4047 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.