COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 12 juin 2006 en cause de A. Mercier contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 juin 2006, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 91 de la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets viole-t-il l'article 10 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que le porteur d'un certificat de candidat-greffier obtenu après l'entrée en vigueur de la loi précitée ne peut prétendre à l'application en sa faveur dudit article, en vue d'être nommé greffier en chef d'une justice de paix, alors que tel est le cas pour ceux qui, au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, étaient déjà porteurs du certificat de candidat-greffier ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4005 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.