COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 153.731 du 12 janvier 2006 en cause de H. Mesri contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 janvier 2006, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « En habilitant le Roi à déterminer certaines infractions susceptibles de priver les candidats des qualités morales requises, l'article 35 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, insérant un article 20duodecies dans la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, méconnaît-il l'article 182 de la Constitution et viole-t-il, de ce fait, les articles 10 et 11 de la Constitution en privant la catégorie de militaires visée d'une garantie constitutionnelle ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3853 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.