COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 31 mai 2005 en cause de S. Mikhailov contre A. Lallemand et S. Lambroschini, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 juin 2005, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 18 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer [relative aux contrats de travail], en ce qu'il s'appliquerait aux journalistes sous contrat d'emploi, viole-t-il l'article 25 de la Constitution et le principe de la responsabilité en cascade qu'il contient ? 2. L'article 18 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer, en ce qu'il ne s'appliquerait pas aux journalistes sous contrat d'emploi alors qu'il s'applique bien aux autres catégories de travailleurs sous les liens d'un contrat d'emploi, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 3714 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.