COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 15 mars 2005 en cause du ministère public contre S. D'Herde, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 mars 2005, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 9 de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, tel que modifié par l'article 14 de la loi du 3 mai 2003, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lorsqu'il est interprété en ce sens que seul le prévenu poursuivi du chef d'une infraction en matière de stupéfiants peut être pris en considération aux conditions prévues audit article, pour l'application des dispositions de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, même s'il ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles 3 et 8 de cette dernière loi relative aux condamnations antérieures qu'il aurait encourues, et non le prévenu qui n'est pas poursuivi du chef d'une telle infraction en matière de stupéfiants mais pour lequel le juge constate que, s'il était également poursuivi du chef d'une infraction en matière de stupéfiants dans les circonstances où il a commis l'infraction mise à sa charge, le juge lui aurait accordé cet avantage en application de l'article 9 de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3681 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.