Avis Numéro du rôle : 1872 En la cause portant le numéro 1872 du rôle, la Cour a décidé par arrêt n° 140/2000 du 21 décembre 2000 « que l'affaire sera rayée du rôle de la Cour si le recours introd(...) Ledit recours en annulation, inscrit sous le n° 1999 du rôle de la Cour, a été rejeté par l'arrêt n(...)

source: cour d'arbitrage

numac: 2001021630

pub.: 15/12/2001

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

COUR D'ARBITRAGE

Avis Numéro du rôle : 1872 En la cause portant le numéro 1872 du rôle, la Cour a décidé par arrêt n° 140/2000 du 21 décembre 2000 (publié au Moniteur belge du 23 janvier 2001) « que l'affaire sera rayée du rôle de la Cour si le recours introduit contre l'article 107 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses est rejeté ». Ledit recours en annulation, inscrit sous le n° 1999 du rôle de la Cour, a été rejeté par l'arrêt n° 134/2001 du 30 octobre 2001 (publié au Moniteur belge du 13 novembre 2001), de sorte que l'affaire portant le n° 1872 est rayée du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Titre du document concerné:	Avis Numéro du rôle : 1872 En la cause portant le numéro 1872 du rôle, la Cour a décidé par arrêt n° 140/2000 du 21 décembre 2000 « que l'affaire sera rayée du rôle de la Cour si le recours introd(...) Ledit recours en annulation, inscrit sous le n° 1999 du rôle de la Cour, a été rejeté par l'arrêt n(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-de-la-cour-constitutionelle_n2001021630
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?