COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 89.834 du 27 septembre 2000 en cause de A. Ceressia contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 octobre 2000, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Dans la mesure où l'exercice d'une activité professionnelle constitue un droit civil et dans la mesure où le libre choix d'une activité professionnelle est garanti par l'article 23 de la Constitution belge et l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux, et dans la mesure où la Constitution belge, en son article 144, prévoit que seuls les cours et tribunaux sont compétents pour statuer sur des droits civils, dans la mesure également où il apparaît que l'atteinte à la liberté d'exercer une activité professionnelle peut constituer une violation de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, ne doit-on pas considérer que la loi du 15 décembre 1970, qui crée la Chambre des métiers et négoces et le Conseil d'établissement du ministère des Classes moyennes et autorise ces autorités à limiter l'accès à certaines professions, constitue une discrimination grave au regard des articles 10 et 11 de la Constitution belge et ne doit-on pas également considérer que cette discrimination, en tant qu'elle supprime toute protection judiciaire, est totalement disproportionnée et sans rapport avec l'objectif poursuivi ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2059 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.