COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 7 septembre 1999 en cause de A. Beerts, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 octobre 1999, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté-loi du 14 septembre 1918 concernant la législation pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il édicte que les décisions, entre autres, de la Cour militaire ' sont prises à la majorité des voix ', sans imposer qu'elles le soient à l'unanimité de ses membres lorsqu'elles réforment un acquittement ou aggravent les peines prononcées par le conseil de guerre, alors que l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, applicable aux juridictions d'appel ordinaires, dispose que s'il y a eu jugement d'acquittement, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation qu'à l'unanimité de ses membres et que la même unanimité est nécessaire pour que la juridiction d'appel puisse aggraver les peines prononcées par le premier juge ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1787 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 1671 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.