publié le 03 décembre 1997
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 68.273 du 24 septembre 1997 en cause de P. Warnotte contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le « Les articles 4 et 10, alinéa 1 er , de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militair(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 1997021388
- pub.
- 03/12/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 68.273 du 24 septembre 1997 en cause de P. Warnotte contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 15 octobre 1997, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 4 et 10, alinéa 1er, de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme méconnaissent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1165 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.