COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession des contrats de cautionnement résultant d'une fusion par absorption entre des sociétés de cautionnement Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 29 juin 2004, est approuvée la cession des contrats de cautionnement résultant de la fusion par absorption de la S.C.R.L. « Caution mutuelle de l'Arrondissement de Charleroi », en abrégé : « CMC » (code administratif 1718), dont le siège social est situé rue du Grand Central 39/41, à 6000 Charleroi, par la S.C.R.L. « Société de Caution mutuelle des Entreprises », en abrégé : « SOCAME » (code administratif 1706), dont le siège social est situé rue de la Grosse Pomme 1B, à 7000 Mons. (26862)