Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Conseil d'Office de Contrôle des Assurances en date du 26 juillet 1999, est approuvée la cession des contr (...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 1999024765

pub.: 22/09/1999

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Conseil d'Office de Contrôle des Assurances en date du 26 juillet 1999, est approuvée la cession des contrats d'assurances résultant de la fusion par absorption de l'entreprise « Belassur » (code administratif numéro 0896), société anonyme, dont le siège social est situé Frankrijklei 133, à 2000 Antwerpen, par l'entreprise « Naviga » (code administratif numéro 0573), société anonyme, dont le siège social est situé Mechelsesteenweg 66, à 2018 Antwerpen. (24765)

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