publié le 05 juillet 2016
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 4/2/2016, l'agrément comme entreprise de sécurité à CTRL@HOME BVBA,
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2016000396
- pub.
- 05/07/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 4/2/2016, l'agrément comme entreprise de sécurité à CTRL@HOME BVBA, ayant comme numéro d'entreprise 0534584420, est refusé.