Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur En exécution d'une décision du Secrétaire d'Etat à la Mobilité du 09/01/2014, la suspension de l'agrément de l'école de conduite Euro-Permis , suspen(...)

source: service public federal mobilite et transports

numac: 2014014617

pub.: 07/11/2014

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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur En exécution d'une décision du Secrétaire d'Etat à la Mobilité du 09/01/2014, la suspension de l'agrément de l'école de conduite Euro-Permis (RS 2683), suspendu pour une période de 3 mois, est annulée. A partir du 08/01/2014, les activités comme auto-école agréé peuvent être repris.

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