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Appel aux candidatures en vue de l'obtention d'un agrément en tant qu'organisme chargé de donner un avis sur la conformité des systèmes de collecte en ligne utilisés pour la collecte des déclarations de soutien à une initiative citoyenne lorsque les données collectées sont conservées en Belgique, aux spécifications techniques adoptées par la Commission européenne en exécution de l'article 6, § 4, du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du 16 février 2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne, publié au Moniteur belge du 16 juillet 2014 Les dossiers de candidatures en vue d'être agréé en tant qu'organisme d'avis pour la vérification de la conformité des systèmes de collecte en ligne utilisés pour la collecte des déclarations de soutien à une initiative citoyenne lorsque les données collectées sont conservées en Belgique, aux spécifications techniques fixées par la Commission européenne en exécution du Règlement européen (EU) n° 211/2011 du 16 février 2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne, peuvent encore être adressés par lettre recommandée à la poste jusqu'au 30 novembre 2014 au plus tard, à l'adresse suivante : SPF Intérieur Direction générale Institutions et Population A l'attention de M. J. VERHEGGEN, Conseiller général Park Atrium Rue des Colonies 11 1000 Bruxelles La procédure ainsi que les formalités et conditions spécifiées dans l'appel aux candidatures publié au Moniteur belge du 16 juillet 2014 restent inchangées.