publié le 01 juin 2012
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la méd(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2012202875
- pub.
- 01/06/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 10 décembre 2009, un arrêté ministériel du 27 février 2012 retire à l'ASBL « Opération Faim et Froid », à partir du 1er avril 2012, l'agrément pour la pratique de la médiation de dettes.