SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 07.05.2012, le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité de M. BRACKELAIRE, PHILIPPE, exerçant ses activités sous la dénomination commerciale Securelec 2001 et ayant comme numéro d'entreprise 0535.380.315, est refusé.