SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté du 31.05.2012, l'arrêté du 26.07.2005 renouvelant l'agrément comme entreprise de sécurité délivré sous le n° 20 1125 94, à M. MELLAERTS, Maurice, exerçant ses activités sous la dénomination commerciale « DAMS », établi rue de Hornes 24, à 6040 Charleroi (Jumet), est abrogé à partir du 01.04.2012.