publié le 25 août 2008
Agrément comme centre interne de test pour le personnel des entreprises de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 25 juillet 2008, l'agrément comme
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Agrément comme centre interne de test pour le personnel des entreprises de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 25 juillet 2008, l'agrément comme centre interne de test pour le personnel des entreprises de gardiennage est refusé à l'entreprise Vigicore SPRL, établie avenue de la Gare 23, à 6700 Arlon.