publié le 27 février 2008
Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 13 février 2008, l'agrément comme
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 13 février 2008, l'agrément comme organisme de formation pour l'organisation de la formation de 132 heures de cours visant la délivrance de « l'attestation de compétence générale agent de gardiennage » est refusé à l'Association belge pour la Sécurité SPRL (A.B.S.), établie à 5380 Noville-les-Bois, rue du Grand-Champ 6.