SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 13 novembre 2006, l'agrément comme organisme de formation pour l'organisation de la formation du personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage, chargé de l'exercice d'activités de protection de personnes est refusé à Fact Training Center (CIMSEG ASBL), sise rue Acreman 2, à 1300 Wavre.