publié le 01 février 2006
Refus d'agrément comme organisme de formation du personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage, chargé de l'exercice d'activités de contrôle de personnes - type long en application de la loi du 10 avri Par arrêté ministériel du 11 janvier 2006, l'agrément comme organisme de formation pour l'organisat(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Refus d'agrément comme organisme de formation du personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage, chargé de l'exercice d'activités de contrôle de personnes - type long en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 11 janvier 2006, l'agrément comme organisme de formation pour l'organisation de la formation pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et des services de gardiennage, chargé de l'exercice d'activités de contrôle de personnes - type long, est refusé à l'entreprise S.P.R.L. Griffioen Training, dont le siège social est sis Menegaard 60, 3300 Tienen.