publié le 01 février 2006
Refus d'agrément comme organisme de formation du personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage, chargé de l'exercice d'activités de contrôle de personnes - type long en application de la loi du 10 avri Par arrêté ministériel du 11 janvier 2006, l'agrément comme organisme de formation pour l'organisat(...)
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   Refus d'agrément comme organisme de formation du personnel d'exécution    des entreprises de gardiennage et des services internes de    gardiennage, chargé de l'exercice d'activités de contrôle de personnes    - type long en application de la 
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
	
		
			
				
					type
					loi
				
				
					prom.
					10/04/1990
				
				
					pub. 
					08/04/2000
				
				
					numac 
					2000000153
				
			
		
			
				
					
						source
						ministere de l'interieur
					
				
				
					Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande 
				
			
		
	fermer réglementant la    sécurité privée et particulière    Par arrêté ministériel du 11 janvier 2006, l'agrément comme organisme    de formation pour l'organisation de la formation pour le personnel    d'exécution des entreprises de gardiennage et des services de    gardiennage, chargé de l'exercice d'activités de contrôle de personnes    - type long, est refusé à l'entreprise S.P.R.L. Griffioen Training,    dont le siège social est sis Menegaard 60, 3300 Tienen.