MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Retrait de l'agrément d'un organisme comme organisme notifié concernant les appareils de protection respiratoire Par décision ministérielle du 21 février 2002, l'agrément accordé par arrêté ministériel du 25 mai 1994, à la division de Colfontaine, située à 7340 Pâturages de dépendant l'Institut scientifique de Service public, nommé « ISSEP », comme organisme notifié concernant les appareils respiratoires, à l'exclusion des masques de plongée, pour effectuer certains contrôles visés aux articles 11, 12A et 12B de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 transposant la directive 89/686/CEE concernant la fabrication des équipements de protection individuelle, est retiré.