publié le 26 septembre 2001
Agrément comme organisme de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 3 juillet 2001, l'agrément comme entreprise de sécurité est refusé à l'en(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000849
- pub.
- 26/09/2001
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Agrément comme organisme de sécurité en application de l'article 4 de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999. - Refus Par arrêté ministériel du 3 juillet 2001, l'agrément comme entreprise de sécurité est refusé à l'entreprise suivante : M. Brackelaire, Philippe, établi voie des Cuirassiers 23, à 1300 Wavre.