publié le 19 juillet 2001
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 et du 9 juin 1999. - Refus de renou Par arrêté ministériel du 12 juin 2001, le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurit(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000719
- pub.
- 19/07/2001
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 et du 9 juin 1999. - Refus de renouvellement Par arrêté ministériel du 12 juin 2001, le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité accordé sous le numéro 20.0813.47 à l'entreprise « De Vits, André, S.P.R.L. », établie Edingsesteenweg 79, à 1755 Gooik, est refusé.