MINISTERE DE L'INTERIEUR

Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999. - Refus Par arrêté ministériel du 4 octobre 2000, l'agrément comme organisme de formation pour l'organisation de la formation de base pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage, est refusé à l'entreprise Technical Security Eenheid a.s.b.l., établie De Houtborn 19, à 3960 Bree.

Par arrêté ministériel du 4 octobre 2000, l'agrément comme organisme de formation pour l'organisation de la formation pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage, chargé de l'excercice d'activités de contrôle de personnes, type long, est refusé à l'entreprise Technical Security Eenheid a.s.b.l., établie De Houtborn 19, à 396|P] Bree.

Par arrêté ministériel du 4 octobre 2000, l'agrément comme organisme de formation pour l'organisation de la formation pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage, chargé de l'exercice d'activités de contrôle de personnes, type court, est refusé à l'entreprise Technical Security Eenheid a.s.b.l., établie De Houtborn 19, à 3960 Bree.