publié le 13 mai 2000
Agrément comme entreprise de sécurité en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 et du 9 juin 1 Par arrêté ministériel du 29 mars 2000, l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Ele(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2000000305
- pub.
- 13/05/2000
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Agrément comme entreprise de sécurité en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 et du 9 juin 1999. - Refus Par arrêté ministériel du 29 mars 2000, l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Electro Goeminne Dikkelvenne (E.G.D.) S.A., établie à 9890 Gavère (Dikkelvenne), Kerkstraat 69, est refusé.