AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

29 JANVIER 2013. - Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant retrait de l'agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle

L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, l'article 3, § 5;

Vu l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire, l'article 2, 2° et l'article 8;

Vu la décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 30 octobre 2009 portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle, publiée au Moniteur belge du 13 novembre 2009;

Vu que le laboratoire « SILLIKER - Site de Merville » a demandé de retirer son agrément en application de l'article 8 § 2 de l'arrêté royal du 3 août 2012 précité, Arrête : Article unique. L'agrément du laboratoire « SILLIKER - Site de Merville », Z.I. du Petit Pacault, à 59660 Merville, France est retiré à partir du 1er février 2013.

Bruxelles, le 29 janvier 2013.

L'Administrateur délégué, G. HOUINS