publié le 07 novembre 1997
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950. - Adhésion par la Bolivie 1. Le 14 août 1997 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de(...) 2. Conformément à l'article XVIII (C), la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égar(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1997015225
- pub.
- 07/11/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950. - Adhésion par la Bolivie (1) 1. Le 14 août 1997 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Bolivie concernant les actes précités. 2. Conformément à l'article XVIII (C), la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République de Bolivie à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 14 août 1997.