publié le 19 avril 2005
Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910 . - Dénonciation par le Royaume d'Espagne Le 19 janvier 2005, a été déposée au Service(...) Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effe(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2005015026
- pub.
- 19/04/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910 (1). - Dénonciation par le Royaume d'Espagne Le 19 janvier 2005, a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation du Royaume d'Espagne concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard du Royaume d'Espagne le 19 janvier 2006. (1) Voir Moniteur belge du 26 février 1913.