publié le 19 avril 2005
Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, faite à Bruxelles le 10 octobre 1957. . - Dénonciation par le Royaume d'Espagne Le 4 janvier 2005 a été déposée au Service public fédéral (...) Conformément aux dispositions de l'article 13 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effe(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2005015017
- pub.
- 19/04/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, faite à Bruxelles le 10 octobre 1957. (1). - Dénonciation par le Royaume d'Espagne Le 4 janvier 2005 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation du Royaume d'Espagne concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 13 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard du Royaume d'Espagne le 4 janvier 2006. (1) Voir Moniteur belge du 29 janvier 1976.