MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Accord de Coopération, de la Communauté française et le Parlement Wallon relatif à la Commission Wallonie-Bruxelles de contrôle des échanges de données Vu les articles 52 et 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret de la Communauté française du 4 juillet 2013 portant assentiment à l' accord de coopération du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 23/05/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013204168 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative fermer entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative;

Vu le décret de la Région wallonne du 10 juillet 2013 portant assentiment à l' accord de coopération du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 23/05/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013204168 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative fermer entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative; le Parlement de la Communauté française représenté par son Président, M. Jean-Charles Luperto, et son Greffier, M. Xavier Baeselen, et le Parlement wallon représenté par son Président, M. Patrick Dupriez, et son Greffier, M. Frédéric Janssens, ci-après dénommés les Parlements, ont convenu de ce qui suit :

Article 1er.Le présent accord de coopération a pour objet de permettre la composition et l'organisation de la Commission Wallonie-Bruxelles de contrôle des échanges de données instituée auprès des Parlements par l' accord de coopération du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 23/05/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013204168 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative fermer entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative.

Art. 2.Les Bureaux des Parlements peuvent tenir toutes les réunions utiles en commun en vue de l'exécution du présent accord de coopération.

Le secrétariat des réunions est assuré par les greffiers des Parlements des parties.

Art. 3.Le règlement spécifique visé à l'article 24, § 1er, de l' accord de coopération du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 23/05/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013204168 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative fermer est proposé à l'approbation de chaque Parlement par son Bureau après qu'il a été établi conformément à l'article 2 du présent accord de coopération.

Art. 4.L'appel à candidatures visé à l'article 24, § 1er, de l' accord de coopération du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 23/05/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013204168 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative fermer est publié par les Bureaux des Parlements. A cet effet, il est fait application de l'article 2 du présent accord de coopération.

Art. 5.Aux fins de désignation des membres de la Commission visée à l'article 1er, les Parlements approuvent une liste établie par leurs Bureaux dans les conditions visées à l'article 2 du présent accord de coopération.

La concertation visée à l'article 24, § 1er, alinéa 2, de l' accord de coopération du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 23/05/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013204168 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative fermer est assurée conjointement par les Présidents des Parlements.

Art. 6.La création des chambres visée à l'article 24, § 2, de l' accord de coopération du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 23/05/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013204168 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative fermer est proposée aux Parlements par leurs Bureaux dans les conditions visées à l'article 2 du présent accord de coopération.

Art. 7.Le montant des jetons de présence visés à l'article 24, § 3, alinéa 3, de l' accord de coopération du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 23/05/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013204168 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative fermer est fixé à 175,98 euros (indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990).

Art. 8.Le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 25, § 1er, de l' accord de coopération du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 23/05/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013204168 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative fermer est communiqué aux membres des Parlements.

Art. 9.Le présent accord de coopération entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte d'assentiment des parties au présent accord.

Le Président, J.-Ch. LUPERTO Le Premier Vice-Président, S. KUBLA Le Deuxième Vice-Président, P. TACHENION Le Troisième Vice-président, Y. REINKIN Les Secrétaires, M. LEBRUN A. DESTEXHE M. DAF Le Greffier, X. BAESELEN _______ Note Session 2013-2014 Document du Parlement de la Communauté française. n° 660-1 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 10 avril 2014.

Document du Parlement wallon. n° 1055-1 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 11 avril 2014.