31 JUILLET 2023. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle

Art. 2.L'article 44 du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer2, est complété par cinq alinéas rédigés comme suit: "Lorsqu'une autopsie a été ordonnée, le procureur du Roi compétent délivre à partir du moment où la conservation du corps du défunt n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorisation de remise du corps et le permis d'inhumer.

Le médecin ayant procédé à une autopsie s'assure de la meilleure restauration possible du corps avant sa remise aux proches du défunt.

Un mois après avoir procédé à l'autopsie, les proches ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peuvent demander la restitution du corps auprès du procureur du Roi, qui doit y répondre par une décision écrite dans un délai de quinze jours. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. La décision de refus peut être révoquée à tout moment par le procureur du Roi.

Les proches ne peuvent adresser ou déposer une demande ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la dernière décision portant sur le même objet.

Le procureur du Roi peut toujours ordonner l'exhumation d'un corps.".

Art. 3.Dans l'article 90ter, § 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution type loi prom. 30/06/1994 pub. 29/01/2013 numac 2013000051 source service public federal interieur Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 30/06/1994 pub. 23/04/2013 numac 2013000250 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 21 mars 2022, le 15° est remplacé par ce qui suit: "15° les articles 417/7 à 417/22 du même Code;".

Art. 4.Dans l'article 90quater, § 1er, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution type loi prom. 30/06/1994 pub. 29/01/2013 numac 2013000051 source service public federal interieur Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 30/06/1994 pub. 23/04/2013 numac 2013000250 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et remplacé par la loi du 25 décembre 2016, les mots "au plus tard dans les vingt-quatre heures" sont remplacés par les mots "dans les plus brefs délais".

Art. 5.Dans le livre II, titre I, chapitre III, section 1ère, du même Code, il est inséré un article 216bis/1 rédigé comme suit: "Art. 216bis/1. § 1er. Lorsque la somme d'argent visée à l'article 216bis, § 1er, n'a pas été payée dans le délai fixé, le procureur du Roi peut donner ordre au contrevenant de payer la somme prévue pour cette infraction, majorée de 35 %, et, le cas échéant, de la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. En outre, une redevance administrative de 25,32 euros, telle que visée au titre 4 de la loi-programme du 21 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer3, est également perçue. Le montant de cette redevance administrative est automatiquement adapté le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de l'année précédente.

Les paiements effectués par le contrevenant sont d'abord affectés à la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, et ensuite à cette redevance administrative. Le procureur du Roi fixe les modalités de paiement.

L'alinéa 1 ne s'applique que dans les cas suivants: 1° si la somme d'argent visée à l'article 216bis, § 1er, est de sept cent cinquante euros au plus;2° si le paiement de la somme visée à l'article 216bis, § 1er, est demandé pour une infraction punissable en vertu de l'article 22 de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs;3° si le paiement de la somme visée à l'article 216bis, § 1er, est demandé pour une infraction punissable en vertu de l'article 4 de la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer1 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et les arrêtés d'exécution de cette loi. § 2. L'ordre visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, est transmis au contrevenant par envoi recommandé, par pli judiciaire ou conformément à l'article 32ter du Code judiciaire et comporte au moins: 1° la date;2° les faits incriminés et les dispositions légales ou réglementaires violées;3° la date, l'heure et le lieu de l'infraction;4° l'identité du contrevenant;5° le numéro du procès-verbal;6° le montant de la somme à payer;7° le jour où la somme doit être payée au plus tard;8° la manière dont et le délai dans lequel le recours peut être introduit, ainsi que le tribunal de police ou tribunal correctionnel compétent;9° la manière dont le dossier pénal peut être consulté. L'ordre de paiement est réputé reçu le dixième jour ouvrable après la date de l'ordre de paiement visée à l'alinéa 2, 1°.

Le paiement est effectué dans un délai de quarante-cinq jours suivant le jour de la réception de l'ordre. Le paiement effectué dans le délai indiqué éteint l'action publique. § 3. La personne qui a reçu l'ordre de paiement ou son avocat peut, dans les quarante-cinq jours suivant le jour de la réception de celui-ci, introduire un recours contre l'ordre de paiement auprès du tribunal de police ou du tribunal correctionnel compétent.

Dans le cas mentionné au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, le recours est introduit par requête déposée au greffe du tribunal de police ou tribunal correctionnel compétent ou par envoi recommandé ou par courrier électronique, adressés au greffe. Dans ces derniers cas, la date d'envoi de l'envoi recommandé ou du courrier électronique a valeur de date d'introduction de la requête. L'envoi recommandé est réputé avoir été envoyé le troisième jour ouvrable précédant sa réception au greffe.

Dans les cas visés au paragraphe 1er, alinéa 2, 2° et 3°, le recours est introduit par une requête déposée au greffe du tribunal de police compétent ou par courrier recommandé ou électronique adressé au greffe. Dans ces derniers cas, la date d'envoi du courrier recommandé ou du courrier électronique a valeur de date à laquelle la requête a été déposée. Le courrier recommandé est réputé avoir été envoyé le troisième jour de travail avant sa réception au greffe.

Le Roi peut déterminer les modalités de la manière dont l'appel, visé aux alinéas 2 et 3, peut être introduit.

La requête mentionne, à peine de nullité: 1° le nom, le prénom et le domicile de la partie qui introduit le recours;2° le numéro du procès-verbal ou le numéro de système, mentionné sur l'ordre de paiement;3° qu'il s'agit d'un recours contre un ordre de paiement;4° les motifs du recours. Cette requête contient élection de domicile en Belgique, si le requérant n'y a pas son domicile.

La requête est inscrite dans le registre prévu à cet effet.

La prescription de l'action publique est suspendue à partir de la date de l'introduction de la requête jusqu'au jour où le jugement ou arrêt est passé en force de chose jugée.

Le requérant est convoqué par le greffier, par pli judiciaire, conformément à l'article 32ter du Code judiciaire ou par envoi recommandé, dans les trente jours de l'inscription de la requête au registre, à comparaître à l'audience fixée par le juge. Le greffier adresse au ministère public la copie de la requête et lui indique la date d'audience.

Dans le cas visé au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, le tribunal de police ou le tribunal correctionnel est saisi par le recours de l'intégralité de la cause et examine préalablement la recevabilité du recours.

Dans les cas visés au paragraphe 1er, alinéa 2, 2° et 3°, le tribunal de police est saisi de l'intégralité de la cause et examine préalablement la recevabilité du recours.

Si le recours est déclaré recevable, l'ordre de paiement est réputé non avenu. Le tribunal examine au fond les infractions qui fondent l'ordre de paiement et, si celles-ci s'avèrent établies, fait application de la loi pénale.

La personne condamnée par défaut peut faire opposition au jugement en vertu de la procédure prévue à l'article 187.

Le jugement rendu par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel est susceptible d'appel selon des dispositions prévues par le présent Code. § 4. Les ordres de paiement impayés contre lesquels aucun recours n'a été introduit, sont exigibles et sont déclarés exécutoires par le procureur du Roi.

Dans les cas visés au paragraphe 1er, alinéa 2, 2° et 3°, les ordres de paiement impayés, contre lesquels aucun recours n'a été interjeté, et qui sont donc exigibles, peuvent également être déclarés exécutoires par un juriste de parquet désigné par le procureur du Roi. § 5. Sans préjudice de l'application de l'article 27 de la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006009662 source service public federal justice Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne fermer relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, le procureur du Roi donne l'ordre à l'administration qui, au sein du Service public fédéral Finances, est compétente pour le recouvrement des créances non fiscales, de recouvrer les sommes inclues dans les titres exécutoires visés au paragraphe 4, selon les règles applicables à l'exécution forcée des sanctions pénales, y compris la saisie-arrêt simplifiée visée à l'article 101 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive. § 6. Le recouvrement est fondé sur un extrait des titres exécutoires visées au paragraphe 4, rédigé par les fonctionnaires du Service Public Fédéral Finances chargés du recouvrement.

Le transfert par ces fonctionnaires d'un extrait à l'huissier, indiquant la date du titre exécutoire des titres exécutoires, sert de procuration pour toutes les exécutions. § 7. Le Roi peut déterminer la manière de rédiger et de notifier les titres exécutoires et les quittances. § 8. Lorsque le contrevenant prouve qu'il n'a pas pu prendre connaissance de l'ordre de paiement dans le délai visé au paragraphe 3, il peut encore introduire le recours visé au paragraphe 2 dans un délai de quinze jours suivant le jour où il a eu connaissance de cet ordre ou suivant le premier acte de recouvrement de la somme effectué par l'administration compétente du Service Public Fédéral Finances ou à la poursuite de celle-ci. Le paragraphe 3 s'applique.

Dans ce cas, la prescription de l'action publique est suspendue à partir de la date à laquelle l'ordre de paiement est devenu exécutoire de plein droit jusqu'au jour où le contrevenant introduit le recours. § 9. Les articles 49 et 96 du Code pénal et l'article 29 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, s'appliquent à cette procédure. § 10. Lorsque l'administration compétente au sein du Service public fédéral Finances pour le recouvrement des créances non fiscales ne peut recouvrer la somme visée au paragraphe 1er dans un délai de trois ans suivant la réception du titre exécutoire, elle en informe le procureur du Roi. § 11. Le recouvrement visé au paragraphe 4, est prescrit après cinq ans révolus à compter du jour où l'ordre de paiement est devenu exécutoire de plein droit. § 12. Le droit prévu au paragraphe 1er appartient aussi, pour les mêmes faits, à l'auditeur du travail, au procureur fédéral et au procureur général en degré d'appel et, pour les personnes visées aux articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle, au procureur général près la cour d'appel." CHAPITRE 3. - Modifications du Code judiciaire

Art. 6.Dans l'article 584 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 28 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer1, les modifications suivantes sont apportées: a) à l'alinéa 5, 7°, les mots "aux articles 371/1, § 1er, 2°, et 371/2 du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 417/9, 417/10, 417/15, troisième et quatrième tirets, 417/16, troisième et quatrième tirets, 417/17, troisième et quatrième tirets, 417/18, troisième et quatrième tirets, 417/19, troisième et quatrième tirets, 417/20, troisième et quatrième tirets, 417/21, troisième et quatrième tirets, et 417/22, troisième et quatrième tirets, du Code pénal";b) à l'alinéa 6, dans le texte néerlandais, le mot "verzoeken" est remplacé par le mot "vorderingen", les mots "l'article 371/1, § 4," sont remplacés par les mots "l'article 417/6" et l'alinéa est complété par ce qui suit: "Le président, statuant sur ces demandes, s'assure que son ordonnance contienne toutes les données nécessaires à l'identification de ces images ou enregistrements.Ces données sont, à peine de nullité, reprises dans la demande. Toutefois, si le demandeur justifie dans sa demande qu'il n'est pas en mesure de fournir ces données ou certaines d'entre elles, le président en ordonne la production à tout autre détenteur conformément aux articles 871 et 877 à 882. Il peut, le cas échéant, prononcer une première ordonnance sur la base des données dont il dispose.".

Art. 7.L'article 1675/27 du même Code, inséré par la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer4, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 1675/27.§ 1er. Les frais de mise en place du registre sont financés par le Service Public Fédéral Justice. Le Roi détermine le montant, les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre. § 2. L'enregistrement, la consultation, la modification, le renouvellement et la suppression des données dans le registre ainsi que la gestion d'un dossier de règlement collectif de dettes peuvent donner lieu à la perception d'une redevance annuelle afin de couvrir les coûts engendrés par la gestion du registre. Cette redevance ne doit en aucun cas être supportée par le débiteur.

Les redevances sont payables au gestionnaire et perçues par ce dernier.

Le montant, les conditions et les modalités de perception de la redevance sont déterminés par le Roi après avis du gestionnaire.

Le gestionnaire fait rapport chaque année avant fin mai aux ministres ayant la Justice et l'Economie dans leurs attributions en ce qui concerne les revenus et les dépenses du registre. § 3. Le montant de la redevance visée au paragraphe 2 est adapté de plein droit à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le premier janvier de chaque année, selon la formule suivante: le nouveau montant est égal au montant de base, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

L'indice de départ est celui du mois de décembre de l'année au cours de laquelle le montant de la redevance visée a été arrêté. Le nouvel indice est celui du mois de décembre de l'année qui précède le premier janvier de l'année au cours de laquelle l'adaptation a lieu.

Le résultat est arrondi à l'unité supérieure.". CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

Art. 8.Dans l'article 1erbis de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, inséré par la loi du 26 juin 1992 et remplacé par la loi du 17 mai 2007, les mots "aux ministres des cultes catholique, protestant, orthodoxe, anglican, israélite, aux imams du culte islamique, aux délégués du Conseil central laïque, aux aumôniers et aux conseillers moraux;" sont remplacés par les mots "aux ministres des cultes reconnus, aux délégués des organisations philosophiques non confessionnelles reconnues, aux aumôniers et aux conseillers moraux;". CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres

Art. 9.Dans l'article 29, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, remplacé par la loi du 22 avril 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les mots "ainsi que tout ordre de paiement donné par le procureur du Roi, l'auditeur du travail, le procureur fédéral et le procureur général, conformément à l'article 216bis/1 du Code d'instruction criminelle" sont insérés entre les mots "minimum 26 euros, "et les mots "est majoré de la même contribution au fonds". CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive

Art. 10.L'article 16, § 1er, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, modifié en dernier lieu par la loi du 3 août 2016, est remplacé par ce qui suit: "Si le maximum de la peine applicable ne dépasse pas quinze ans de réclusion ou, en cas d'infractions visées au livre II, titre Ierter, du Code pénal, cinq ans d'emprisonnement, le mandat ne peut être décerné que s'il existe de sérieuses raisons de craindre que l'inculpé, s'il était laissé en liberté, commette de nouveaux crimes ou délits, se soustraie à l'action de la justice, tente de faire disparaître des preuves ou entre en collusion avec des tiers. A l'exception des infractions commises dans le cadre d'une association visée à l'article 322 du Code pénal ou dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal, des infractions visées aux articles 433quinquies à 433octies du Code pénal, des infractions visées aux articles 77bis à 77quinquies de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et des infractions visées à l'article 2bis, § 3, b), et § 4, b), de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, la condition qu'il existe de sérieuses raisons de craindre que l'inculpé entre en collusion avec des tiers ne peut motiver que la délivrance d'un mandat d'arrêt, le maintien de celui-ci lors de la première comparution conformément à l'article 21 et lors de la première comparution mensuelle conformément à l'article 22.".

Art. 11.Dans l'article 22, alinéas 1er et 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer5, le mot "troisième", est à chaque fois remplacé par le mot "quatrième".

Art. 12.Dans l'article 30, § 4, alinéa 1er de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer3, les mots "la première ou la deuxième" sont remplacés par les mots "la première, la deuxième ou la troisième".

Art. 13.Dans l'article 31 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer3, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 4, alinéa 3, est complété par les mots "si elle porte sur la première, la deuxième ou la troisième ordonnance de la chambre du conseil ou pour deux mois à partir de la décision si elle porte sur une ordonnance subséquente";2° dans le paragraphe 5, les mots "dans les quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation" sont remplacés par le mots "dans le mois à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation si l'ordonnance entreprise est la première, la deuxième ou la troisième ordonnance de la chambre du conseil ou dans les deux mois de ce prononcé si l'ordonnance entreprise est une ordonnance subséquente".

Art. 14.A l'article 33 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 29 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer6, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "A moins qu'il ne soit retenu pour une autre cause, le prévenu ou l'accusé est, nonobstant appel, également mis immédiatement en liberté s'il est condamné à un emprisonnement principal sans sursis de moins de trois ans ou s'il est condamné à une peine principale d'emprisonnement sans sursis de moins d'un an sur la base des articles du titre Ierter du livre II, articles 417/5 à 417/41, 417/43 à 417/47, 417/50 à 417/55, 433quater/1 à 433quater/4 du Code pénal.Si le ministère public estime sur la base du dossier que le prévenu ou l'accusé n'a pas de résidence principale, ceci fait l'objet d'un débat distinct. Si à l'issue de ce débat il est établi que le prévenu ou l'accusé n'a pas de résidence principale, la cour ou le tribunal ordonne qu'il reste détenu, sauf si la cour ou le tribunal estime que cette situation n'entraine pas de risques quant au fait de se soustraire à l'exécution de la peine. Le paragraphe 2, alinéa 3, s'applique à cette décision. La libération immédiate du prévenu ou de l'accusé entraîne, à son égard, l'interdiction de l'usage de tous moyens de contrainte."; 2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, devenant l'alinéa 3, les mots "S'il est condamné à un emprisonnement principal sans sursis, il" sont remplacés par les mots "Sans préjudice de l'alinéa 2, celui qui est condamné à un emprisonnement principal sans sursis";3° dans le paragraphe 2, alinéas 1er et 2, les mots "articles 371/1 à 387" sont chaque fois remplacés par les mots "articles 417/5 à 417/41, 417/43 à 417/47, 417/50 à 417/55, 433quater/1 à 433quater/4". CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 21 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009711 source service public federal justice Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues fermer relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues

Art. 15.Dans les articles 36, 41, 45 et 46, alinéas 1er et 3, de la loi du 21 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009711 source service public federal justice Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues fermer relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, le mot "Roi" est chaque fois remplacé par les mots "ministre de la Justice ou son délégué". CHAPITRE 8. - Modification de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Art. 16.Dans le titre XIII, chapitre 6, article 479, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, intitulé "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés", l'article 7, § 1er, alinéa 3, est remplacé par ce qui suit: "Les frais de cet examen médical sont toujours à la charge du service des tutelles.".

Art. 17.Dans le même article 479, l'article 14, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit: " § 2. Le tuteur ne peut pas être condamné à payer une amende ou une indemnité pour les actes du mineur, ni à payer les frais de justice.". CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Art. 18.L'article 27 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lorsqu'une ou plusieurs des peines privatives de liberté visées à l'alinéa 1er sont assorties de la peine complémentaire de mise à la disposition du tribunal de l'application des peines visée aux articles 34bis à 34quater du Code pénal, les dispositions du chapitre II s'appliquent.".

Art. 19.A l'article 46, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 29 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "par pli judiciaire" sont remplacés par les mots "par envoi recommandé"; 2° le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Sans préjudice de l'alinéa 1er, le condamné qui n'est pas détenu et à l'égard duquel il a été statué sans l'avoir entendu et sans qu'il ait été assisté par un avocat est informé du jugement dans les plus brefs délais et en tout cas dans les vingt-quatre heures par le moyen de communication écrit le plus rapide.".

Art. 20.Dans l'article 58, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer3, les mots "par pli recommandé à la poste" sont remplacés par les mots "par envoi recommandé".

Art. 21.Dans la même loi, il est inséré un titre VI/1 intitulé "De la modification de la compétence".

Art. 22.Dans le titre VI/1, inséré par l'article 21, il est inséré un article 61/1 rédigé comme suit: "

Art. 61/1.Le tribunal de l'application des peines est de plein droit compétent pour prendre de nouvelles décisions dans le dossier du condamné auquel le juge de l'application des peines a octroyé une modalité d'exécution de la peine visée au titre V dès que, à la suite de l'exécution additionnelle d'une condamnation à une peine privative de liberté passée en force de chose jugée, ce condamné subit une partie exécutoire d'une ou plusieurs peines privatives de liberté de plus de trois ans. Le juge de l'application des peines qui le constate transmet sans délai le dossier au greffe du tribunal de l'application des peines compétent.".

Art. 23.Dans l'article 71, alinéa 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 28 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer7, le mot "devait" est remplacé par le mot "doit".

Art. 24.A l'article 109 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer9, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2, les mots "mais six mois ou plus" sont insérés entre les mots "ou moins" et les mots ", à une date"; 2° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "Par dérogation à l'alinéa 1er, les dispositions de la présente loi qui ont trait aux modalités d'exécution de la peine accordées par le juge de l'application des peines visées au titre V, entrent en vigueur à l'égard des condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève à moins de six mois, à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard le 31 décembre 2025.". CHAPITRE 1 0. - Modification de la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2

Art. 25.Dans le titre 10 de la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2, le chapitre 2, comportant l'article 248, est abrogé. CHAPITRE 1 1. - Modifications de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer5 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

Art. 26.Dans l'article 32, 1°, de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer5 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, les mots ", au moyen du registre central des règlements collectifs de dettes prévu à l'article 1675/20" sont abrogés.

Art. 27.Dans la même loi, il est inséré un article 32/1, rédigé comme suit: "

Art. 32/1.Dans l'article 1390quater, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par l'article 32, la phrase est complétée par les mots ", au moyen du registre central des règlements collectifs de dettes prévu à l'article 1675/20".

Art. 28.A l'article 40 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° le a) est remplacé par ce qui suit: "a) le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er.Dans les cinq jours du prononcé de la décision d'admissibilité, celle-ci est notifiée par le greffier: 1° au requérant et à son conjoint ou au cohabitant légal, en y joignant le texte de l'article 1675/7, et le cas échéant, à son conseil;2° aux créanciers et aux personnes qui ont constitué une sûreté personnelle en y joignant le texte du paragraphe 2 du présent article ainsi que le texte de l'article 1675/7 et, le cas échéant, un formulaire de déclaration de créance;3° au médiateur de dettes;4° aux débiteurs concernés en y joignant le texte de l'article 1675/7, et en les informant que dès la réception de la décision, tout paiement doit être versé sur un compte, ouvert à cet effet par le médiateur de dettes et sur lequel sont versés tous les paiements faits au requérant.Le médiateur de dettes met le requérant en mesure d'être informé continuellement relativement au compte, aux opérations effectuées sur ce compte et au solde de ce compte.

Le greffe communique les modalités d'inscription dans le registre visé à l'article 1675/20 ainsi que le texte de l'article 1675/15bis, § 1er.";"; 2° le b) est abrogé;3° l'article est complété par le e), rédigé comme suit: "e) dans le paragraphe 4, dans le texte néerlandais, les mots "1409 et 1412" sont remplacés par les mots "1409 tot 1412".

Art. 29.Dans l'article 45 de la même loi, les mots "médiateur de dettes effectue la première communication" sont remplacés par les mots "greffier effectue la première notification", les mots "médiateur de dettes procède à la communication conformément à l'article 1675/16, § 4" sont remplacés par les mots "greffier procède à la notification conformément à l'article 1675/16, § 2, 1° " et le mot "trois" est remplacé par le mot "cinq".

Art. 30.CA l'article 46 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le b), les mots "la décision d'admissibilité visée à l'article 1675/9, § 1er, 1°, 2° et 4°, et" sont insérés entre les mots "1° " et les mots "la décision";2° dans le e), les mots "à l'article 1675/9, § 1erbis, 1°, 2° et 4° et § 3," sont abrogés, le mot "16bis" est remplacé, dans le texte néerlandais, par le mot "1675/16bis" et les mots "lettre recommandée, avec accusé de réception" sont remplacés par les mots "envoi recommandé";3° dans le f), les mots "et § 3" sont insérés entre les mots "article 1675/9, § 2" et les mots ", ont lieu".

Art. 31.L'article 52 de la même loi est remplacé par ce qui suit: " § 1er. A l'exception des notifications, communications et dépôts qui s'effectuent au moyen du registre, conformément à l'article 1675/15bis, § 1er, du Code judiciaire, ainsi que des modifications apportées aux articles 1675/16 et 1675/16bis du Code judiciaire, les modifications apportées par le présent titre ne s'appliquent qu'aux procédures de règlement collectif de dettes dont la décision d'admissibilité est prononcée après l'entrée en vigueur du présent titre.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les pièces papier émises par les catégories de personnes visées à l'article 1675/15bis, § 1er, 6° à 8°, du Code judiciaire, qui sont communiquées ou déposées par d'autres voies que le registre, sont, durant six mois après l'entrée en vigueur du présent titre, converties sous format électronique, déclarées conformes et chargées dans le registre visé à l'article 1675/20 du Code judiciaire. § 2. Pour les procédures de règlement collectif de dettes pour lesquelles la décision d'admissibilité avait déjà été prononcée avant l'entrée en vigueur du présent titre, la première notification par le greffier dans l'article 1675/15bis, § 1er, alinéa 2, est comprise comme étant la première communication par le médiateur de dettes, et en l'absence d'une confirmation de l'inscription dans les trois jours ouvrables, cette communication doit avoir lieu conformément à l'article 1675/16, § 4.".

Art. 32.Dans le titre 5, chapitre 4, de la même loi, il est inséré un article 53/1, rédigé comme suit: "

Art. 53/1.Par dérogation à l'article 53, l'article 32/1 entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 1er janvier 2025.". CHAPITRE 1 2. - Modification de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer5 modifiant la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins

Art. 33.Dans l'article 25/1 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer5 modifiant la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, inséré par la loi du 20 mai 2020, les mots "Dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi" sont remplacés par les mots "Jusqu'au 31 août 2024".

Art. 34.A l'article 26 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer9, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2 les mots "mais six mois ou plus" sont insérés entre les mots "ou moins" et les mots ", à une date"; 2° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "Par dérogation à l'alinéa 1er, les dispositions de la présente loi qui ont trait aux modalités d'exécution de la peine accordées par le juge de l'application des peines visées au même titre V, entrent en vigueur à l'égard des condamnés exécutant une ou plusieurs peines privative de liberté dont la partie à exécuter s'élève à moins de six mois, à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard le 31 décembre 2025.". CHAPITRE 1 3. - Modifications de la loi du 29 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer8 portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins

Art. 35.Dans l'article 16 de la loi du 29 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer8 portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins, modifié par la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer9, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit: "Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la surveillance électronique accordée par l'administration pénitentiaire, qui est en cours au moment où les dispositions qui ont trait aux modalités d'exécution de la peine accordées par le juge de l'application des peines visées au titre V deviennent applicables au condamné à la suite de l'exécution additionnelle d'une condamnation à une peine privative de liberté passée en force de chose jugée, continue de courir jusqu'à ce que le jugement du juge de l'application des peines sur la surveillance électronique soit passé en force de chose jugée, aux conditions suivantes: - un avis spécialisé visé à l'article 32 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer précitée n'est requis sur la base d'aucune des condamnations mises à exécution à l'égard du condamné; - le condamné se trouve encore dans les conditions de temps visées à l'article 23, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer précitée pour l'octroi d'une surveillance électronique; - le condamné se présente spontanément à la prison après réception de la notification de l'exécution de la condamnation supplémentaire et introduit une demande écrite d'octroi d'une surveillance électronique au greffe de la prison conformément à l'article 29, § 2/1, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer précitée, concernant l'ensemble des condamnations mises à exécution.

Dans les quinze jours ouvrables de l'introduction de la demande écrite conformément à l'article 29, § 2/1, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer précitée, le condamné dépose son dossier au greffe du tribunal de l'application des peines conformément à l'article 29, § 2/1, alinéas 3, 4 et 5 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer précitée.

Les articles 33 à 46 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer précitée s'appliquent.".

Art. 36.A l'article 17 de la même loi, modifié par la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer9, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2, les mots "mais six mois ou plus" sont insérés entre les mots "ou moins" et les mots ", à une date"; 2° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "Par dérogation à l'alinéa 1er, les dispositions de la présente loi qui ont trait aux modalités d'exécution de la peine accordées par le juge de l'application des peines visées au même titre V, entrent en vigueur à l'égard des condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève à moins de six mois, à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard le 31 décembre 2025.". CHAPITRE 1 4. - Modifications de la loi du 16 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés

Art. 37.L'intitulé de la loi du 16 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés, est remplacé par ce qui suit: " Loi du 16 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés".

Art. 38.L'article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "

Art. 16.Dans l'article 28 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer0 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, remplacé par la loi du 23 septembre 1985, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Les arrêts rendus en français ou en néerlandais que la Cour considère, conformément aux critères déterminés par le Roi après avis de la Cour, comme étant suffisamment pertinents pour l'unité de la jurisprudence ou le développement du droit, sont traduits respectivement en néerlandais ou en français.".".

Art. 39.Dans la même loi, un titre 2/1 est inséré entre le titre 2 et le titre 3, intitulé "Assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire".

Art. 40.Dans le titre 2/1, inséré par l'article 39, il est inséré un article 20/1 rédigé comme suit: "

Art. 20/1.La signature électronique avancée, visée à l'article 3.11. du Règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, apposée par un membre de l'ordre judiciaire repris dans la liste électronique visée à l'article 315ter du Code judiciaire, est assimilée à la signature manuscrite en ce qui concerne ses effets juridiques.

Sans préjudice de toute autre condition imposée par la loi, lorsque la loi exige, pour la signature par un membre de l'ordre judiciaire visé à l'alinéa 1er, une signature électronique qualifiée telle que visée à l'article 3.12. du règlement visé à l'alinéa 1er, la signature électronique avancée visée à l'alinéa 1er suffit.

Sans préjudice de toute autre condition imposée par la loi, lorsque la loi exige, pour la signature par l'ordre judiciaire, un cachet électronique qualifié tel que visé à l'article 3.27. du règlement visé à l'alinéa 1er, le cachet électronique avancé visé à l'article 3.26. du règlement visé à l'alinéa 1er suffit.".

Art. 41.Dans la même loi, l'intitulé du titre 4 est complété par les mots "et fin de vigueur".

Art. 42.A l'article 22 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3: "Le titre 2/1 entre en vigueur le 30 septembre 2023, et cesse d'être en vigueur le 31 mars 2024."; 2° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit: "Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée aux alinéas 1er, 2 et 4, ainsi qu'une date de fin de vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 3.". CHAPITRE 1 5. -Création de cadres temporaires

Art. 43.Outre le cadre fixé dans le tableau visé à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, le cadre temporaire fixé dans le tableau visé à l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, le cadre temporaire fixé par la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire, et le cadre temporaire fixé par de la loi du 12 juillet 2021 portant des dispositions urgentes en matière de Justice, il est créé, pour la Cour d'appel de Bruxelles et pour une période de trois ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un cadre temporaire de cinq conseillers et de sept greffiers.

Les conseillers sont présentés par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice. Ils n'entrent pas en compte pour le quota visé à l'article 43bis, § 3, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer0 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Art. 44.Outre le cadre fixé dans le tableau III "Tribunaux de première instance" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, il est créé pour une période de trois ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi un cadre temporaire de: 1° quatre juges pour le tribunal de première instance d'Anvers;2° cinq substituts pour le parquet d'Anvers;3° un substitut pour le parquet du Limbourg.

Art. 45.Outre le cadre fixé dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, il est créé pour une période de trois ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi un cadre temporaire de: 1° deux greffiers pour le tribunal de première instance d'Anvers;2° un greffier pour le tribunal de première instance du Limbourg. CHAPITRE 1 6. - Création d'un service administratif à comptabilité autonome pour la collecte des rétributions

Art. 46.Pour l'exécution de l'article 22octies de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et au service public réglementé, l'Autorité nationale de sécurité, qui dépend administrativement de la Sûreté de l'Etat, est érigée en service administratif à comptabilité autonome, comme défini à l'article 77 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. CHAPITRE 1 7. - Dispositions transitoires

Art. 47.Le service administratif à comptabilité autonome "Autorité nationale de sécurité" au sein du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement continue d'exister du point de vue comptable, et est transféré à la Sûreté de l'Etat le 1er janvier 2024.

Art. 48.Les règles de compétence et de procédure liées à l'article 27 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, telles qu'elles s'appliquaient avant l'entrée en vigueur de l'article 18 de la présente loi, restent d'application à titre transitoire pour les condamnés pour lesquels, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 18 de la présente loi, le juge de l'application des peines est saisi d'une demande d'une modalité d'exécution de la peine ou pour lesquels le juge de l'application des peines a déjà octroyé une modalité d'exécution de la peine et ce, jusqu'à une éventuelle révocation de la modalité d'exécution de la peine octroyée.

Art. 49.Les décisions de maintien de la détention préventive conformément aux articles 22, alinéas 1er et 2, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, prises avant le 1er septembre 2023 restent applicables pendant la durée pour laquelle elles ont été prononcées.

Les décisions de maintien à partir de la deuxième comparution mensuelle et qui sont uniquement motivées par le risque que l'intéressé entre en collusion avec des tiers et qui ont été prises avant le 1er septembre 2023 restent applicables jusqu'à la prochaine décision sur le maintien de la détention préventive. CHAPITRE 1 8. - Entrée en vigueur

Art. 50.Les articles 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 35, 48, 49 et le chapitre 14 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Les articles 24, 34 et 36 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Les articles 25 et 46 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Motril, le 31 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55/3436 Compte rendu intégral : 19 et 20 juillet 2023