19 AVRIL 2006. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer reformant l'adoption (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi vise une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer réformant l'adoption.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Documents de la Chambre des représentants : 51-2157 - 2005/2006 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral. - 9 février 2006.

Documents du Sénat : 3-1570 - 2005/2006 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales du Sénat. - 30 mars 2006.

12 DECEMBRE 2005. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer réformant l'adoption Vu les articles 128, § 1er, et 130, § 1er, de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 5, § 1er, II, 1° et 6°, et 92bis, § 1er, modifiés par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment les articles 4, § 2, et 55bis, modifiés par les lois des 18 juillet 1990 et 5 mai 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 63, modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993;

Vu la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer réformant l'adoption, modifiée par la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment l'article 13;

Considérant qu'une coopération est indispensable entre les différentes autorités compétentes en matière d'adoption, pour régler harmonieusement l'exercice de ces compétences;

Considérant que cette coopération permettra également de clarifier les procédures en ce qui concerne la mise en application de la loi dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international;

Entre : 1. l'Etat fédéral, représenté par la Ministre de la Justice ;2. la Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président et de la Ministre du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de la Ministre-Présidente et de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;4. la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président et du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;5. la Commission communautaire commune, représentée par le Collège réuni de la Commission communautaire commune en la personne de son Président et des membres du Collège ayant la politique d'aide aux personnes dans leurs attributions; en fonction de leurs compétences respectives, il a été convenu ce qui suit : CHAPITRE Ier Préparation de l'adoptant et information préalable des parents d'origine

Article 1er.Pour l'application des articles 1231-3, alinéa 2 et 1231-28 du Code judiciaire, les Communautés délivrent, au terme de la préparation de l'adoptant visée aux articles 346-2, alinéa 1er, et 361-1, alinéa 2, du Code civil, un certificat attestant du suivi de celle-ci. Ce certificat est conforme au modèle joint en annexe 1re du présent accord de coopération.

Les adoptants résidant dans la région de Bruxelles-capitale font le choix de la Communauté française ou de la Communauté flamande.

Art. 2.Une information préalable et adéquate des parents d'origine de l'enfant, visée à l'article 348-4, alinéas 2 et 3, du Code civil, est assurée par les Communautés. CHAPITRE II. - Enquête sociale

Art. 3.L'enquête sociale qui, selon l'article 1231-6, alinéa 1er, et les articles 1231-29, alinéa 1er, et 1231-35, alinéa 1er, du Code judiciaire est ordonnée par le tribunal de la jeunesse, est menée par le service désigné par les Communautés En ce qui concerne la Commission communautaire commune, les enquêtes sociales prévues aux articles 1231-6, alinéa 1er, 1231-29, alinéa 1er, du Code judiciaire, seront effectuées par le service désigné par la Communauté française si la procédure a été engagée devant une chambre francophone du tribunal de la jeunesse ou par la Communauté flamande si la procédure a été engagée devant une chambre néerlandophone du tribunal de la jeunesse.

S'il existe un organisme intermédiaire pour l'adoption de l'enfant, l'enquête sociale prévue à l'article 1231-35, alinéa 1er, du Code judiciaire est menée par le service désigné par la Communauté qui a agréé l'organisme. Dans les autres cas, l'enquête sociale est menée par le service désigné par la Communauté française si la procédure a été engagée devant une chambre francophone du tribunal de la jeunesse ou par la Communauté flamande si la procédure a été engagée devant une chambre néerlandophone du tribunal de la jeunesse.

Art. 4.L'enquête sociale doit avoir au moins pour objet : 1° dans la procédure relative à la constatation de l'aptitude à adopter : a) la récolte des informations relatives à l'identité de l'adoptant, sa situation socio- économique et son milieu social;b) la vérification des qualités socio-psychologiques nécessaires pour adopter de l'adoptant à partir du recueil d'informations concernant notamment : les caractéristiques personnelles des candidats adoptants, l'histoire et la dynamique du couple et de la famille, le désir d'enfant et les motivations à l'adoption, les conceptions de l'adoption et les attentes, l'élaboration du projet d'adoption ou la sensibilisation individuelle à l'adoption, l'éducation de l'enfant, les potentialités psycho-affectives et les conceptions philosophiques des candidats adoptants, le profil de l'enfant ou des enfants pouvant être confiés aux candidats adoptants ( âge, sexe, nombre, origines, condition physique et mentale de l'enfant), avec leur consentement écrit, des informations concernant la situation médicale des candidats adoptants.2° dans la procédure relative au constat de l'adoptabilité d'un enfant : a) la vérification des besoins spécifiques de l'enfant d'être adopté;b) la récolte des renseignements sur l'identité de l'enfant, son adoptabilité, son milieu social, son évolution personnelle et familiale, et, avec le consentement écrit des personnes concernées, du représentant légal de l'enfant et de celui-ci s'il a atteint l'âge de douze ans, sur son passé médical et celui de sa famille (article 1231-35 du Code judiciaire).

Art. 5.Sur la base des données relatives à l'état de santé de l'adoptant, le médecin désigné par l'autorité centrale communautaire compétente établit une attestation médicale type, dont le modèle figure en annexe du présent accord de coopération et d'où ressort uniquement si son état de santé lui permet d'adopter un enfant ou si celui-ci s'y oppose.

Il communique à l'adoptant que cette attestation sera mise à la disposition du service visé à l'article 3.

Pour les adoptants résidant sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale, l'autorité centrale communautaire de la Communauté ayant effectué l'enquête sociale désigne le médecin chargé d'établir l'attestation médicale.

Art. 6.§ 1er. Les coûts de l'enquête sociale seront financés par l'Etat fédéral, par le biais d'un financement des assistants sociaux chargés de la réalisation de cette étude, sur base d'une attribution de 100 enquêtes sociales par an à chaque assistant social.

Toutefois, pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2005, et proportionnellement à l'engagement d'assistants sociaux ou à la réalisation d'enquêtes sociales demandées par le juge, le financement porte sur 1/3 du financement de 2 ETP assistants sociaux pour la Communauté flamande, de 2 ETP assistants sociaux pour la Communauté française et de 0,22 ETP assistant social pour la Communauté germanophone.

La budgétisation sera faite sur base du barème pour un assistant social avec une ancienneté de cinq ans. § 2. Pour l'année 2006 le financement porte sur une estimation de 500 enquêtes sociales pour la Communauté flamande, 500 enquêtes sociales pour la Communauté française et 50 enquêtes pour la Communauté germanophone.

Ceci équivaut au financement de 5 ETP assistants sociaux pour la Communauté flamande, 5 ETP assistants sociaux pour la Communauté française et 0, 5 ETP assistant social pour la Communauté germanophone. § 3. En février 2007 et après cela chaque année au mois de février, une nouvelle estimation sera faite par les ministres compétents des communautés sur base du nombre d'enquêtes sociales réalisées l'année précédente. § 4. Pour l'année 2005, les montants sont versés au numéro de compte désigné par chaque Communauté dans le courant du deuxième mois qui suit l'entrée en vigueur de l'Accord.

A partir de l'année 2006, les montants sont versés au numéro de compte désigné par chaque Communauté au plus tard dans le courant du mois d'avril de l'année à laquelle ils se rapportent. CHAPITRE III. - Conservation, communication et transmission de documents, rapports et décisions Section 1re. - Disposition générale : la conservation des dossiers

d'adoption

Art. 7.Aux fins de centralisation, les autorités centrales communautaires communiquent à l'autorité centrale fédérale les données relatives au lieu de dépôt des dossiers d'adoption traités par leurs organismes lorsqu'ils ont abouti à une adoption, en Belgique ou à l'étranger. Section 2. - Adoption internationale

L'enfant réside habituellement dans un autre Etat

Art. 8.La copie du rapport, dressé par le ministère public en application de l'article 1231-32 du Code judiciaire, et la copie du jugement relatif à l'aptitude de l'adoptant, sont conservées, tant par l'autorité centrale fédérale à laquelle celles-ci ont été transmises en application des articles 361-2 du Code civil et 1231-33 du Code Judiciaire, que par l'autorité centrale communautaire, à laquelle celles-ci ont été communiquées en application des mêmes dispositions.

Pour les adoptants résidant sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale, outre l'autorité centrale fédérale, l'autorité centrale communautaire de la Communauté ayant effectué l'enquête sociale conserve les documents visés à l'alinéa 1er.

Art. 9.Les autorités centrales communautaires communiquent sans délai à l'autorité centrale fédérale les décisions étrangères visées aux articles 361-3 et 361-5 du Code civil ayant permis le déplacement de l'enfant, de l'Etat d'origine vers la Belgique, en vue d'adoption. Section 3. - Adoption internationale

L'enfant réside habituellement en Belgique

Art. 10.L'autorité centrale communautaire ou l'autorité centrale de la Commission communautaire commune qui, en vertu de l'article 362-1 du Code civil, a obtenu le rapport concernant la ou les personnes qui désirent adopter un enfant résidant en Belgique, fait parvenir, en application de l'article 1231-34 du Code judiciaire, à l'autorité centrale fédérale les données concernant un enfant, qui peut être pris en considération pour une adoption et lui remet les pièces, visées à l'article 1231-42.

Art. 11.La copie du rapport, dressé par le ministère public en vertu de l'article 1231-38 du Code judiciaire, et la copie du jugement relatif à l'adoptabilité de l'enfant, sont conservées, tant par l'autorité centrale fédérale à laquelle celles-ci ont été transmises, que par l'autorité communautaire compétente ou par l'autorité centrale de la Commission communautaire commune à laquelle celles-ci ont été communiquées, en vertu de l'article 362-3, alinéa 1er, 2° du Code civil et 1231-39 du Code judiciaire. CHAPITRE IV Commission de concertation et de suivi

Art. 12.§ 1er. Une Commission de concertation et de suivi est instaurée, dont les missions sont les suivantes : 1°. favoriser la mise en oeuvre du présent accord de coopération et de la loi; 2°. assurer un échange régulier d'informations, de documentation et de statistiques uniformisées; 3°. coordonner les missions des différentes autorités centrales en matière de coopération internationale. § 2. La Commission de concertation et de suivi est composée comme suit : - un représentant du Ministre de la Justice; - un représentant du Ministre des Affaires étrangères; - un représentant du Ministre de l'Intérieur; - un représentant du Ministre ayant l'adoption dans ses attributions pour chaque Communauté et deux représentants des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune compétents pour la politique de l'aide aux personnes; - un représentant de l'autorité centrale fédérale et de chaque autorité centrale d'une Communauté et de la Commission communautaire commune; - un représentant du Collège des Procureurs-généraux; - deux représentants de l'Union francophone des magistrats de la jeunesse, dont un magistrat du siège et un du Ministère public; - deux représentants de l'Union néerlandophone des magistrats de la jeunesse, dont un magistrat du siège et un du Ministère public. § 3. La Commission de concertation et de suivi se réunit au moins deux fois par an.

Elle est présidée par le représentant du Ministre de la Justice, qui met également un secrétariat à la disposition de la Commission. CHAPITRE V. - Identification des organismes agréés par les Communautés

Art. 13.Afin que l'autorité centrale fédéralepuisse communiquer au Bureau permanent de la Conférence de La Haye la liste des organismes agréés, chaque Communauté notifie à l'autorité centrale fédérale la liste des organismes agréés, ainsi que toute modification apportée à cette liste. CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur

Art. 14.Le présent accord produit ses effets le même jour que la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer réformant l'adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2005, en cinq exemplaires originaux en français, en allemand et en néerlandais.

Pour l'Etat fédéral : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Pour la Communauté flamande : Le Ministre-Président, Y. LETERME La Ministre du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Mme I. VERVOTTE Pour la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme M. ARENA La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES Pour la Commission communautaire commune : Le Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune, Ch. PICQUE Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'aide aux personnes, P. SMET Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, E. HUYTEBROECK

Annexe 1re CERTIFICAT Je soussigné(e) .......................................................... atteste, conformément aux articles 1231-3, alinéa 2, et 1231-28, alinéa 1er, du Code judiciaire, que la préparation organisée par la Communauté .................... ... et visée aux articles 346-2 et 361-1, alinéa 2, du Code civil a été suivie : Par Monsieur Pour la consultation du tableau, voir image Fait à ......................................, le ............... (cachet) (signature, nom, prénom, qualité)

Annexe 2 ATTESTATION MEDICALE (conformément à l'article 5 de l'accord de coopération du 12 décembre 2005 en matière d'adoption) Je soussigné(e) ............ ............................................., Docteur en médecine, atteste que, sur base des données médicales relatives à Monsieur/Madame : Nom : . . . . . Prénom : . . . . .

Date de naissance : . . . . .

Adresse : . . . . . l'état de santé de l'intéressé(e) lui permet/ne lui permet pas d'adopter un enfant.

L'intéressé(e) a été informé(e) que la présente attestation sera mise à la disposition du service chargé de la réalisation de l'étude sociale ordonnée par le Juge de la jeunesse.

Fait à ......................., le ................ (cachet) (signature)

12. DEZEMBER 2005 - Zusammenarbeits-abkommen zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Fran-zösischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission bezüglich der Umsetzung des Gesetzes vom 24. April 2003 zur Reform der Adoption Aufgrund der Artikel 128, § 1, und 130, § 1, der Verfassung;

Aufgrund des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen, insbesondere der Artikel 5, § 1, II, 1° und 6°, und 92bis, § 1, abgeändert durch die Sondergesetze vom 8. August 1988, 16.

Juli 1993 und 13. Juli 2001;

Aufgrund des Gesetzes vom 31. Dezember 1983 über institutionelle Reformen für die Deutschsprachige Gemeinschaft, insbesondere der Artikel 4, § 2, und 55bis, abgeändert durch die Gesetze vom 18. Juli 1990 und 5. Mai 1993;

Aufgrund des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen, insbesondere des Artikels 63, abgeändert durch das Sondergesetz vom 5.Mai 1993;

Aufgrund des Gesetzes vom 24. April 2003 zur Reform der Adoption, abgeändert durch das Programmgesetz vom 27. Dezember 2004, insbesondere des Artikels 13;

In Erwägung, dass eine Zusammenarbeit zwischen den verschiedenen für die Adoption zuständigen Behörden unentbehrlich ist, um die Ausübung dieser Zuständigkeiten harmonisch zu regeln;

In Erwägung, dass diese Zusammenarbeit auch zulässt, die Verfahren bezüglich der Anwendung des Gesetzes im höheren Interesse des Kindes und unter Berücksichtigung der Grundrechte, die ihm das internationale Recht zuerkennt, zu verdeutlichen;

Zwischen: 1. dem Föderalstaat, vertreten durch die Ministerin der Justiz;2. der Flämischen Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, in der Person des Ministerpräsidenten und in der Person der Ministerin für Gemeinwohl, der Volksgesundheit und Familie;3. der Französischen Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, in der Person der Ministerienpräsidentin und in der Person der Ministerin für Kindwohlsein, Jugendhilfe und Gesundheit;4. der Deutschsprachigen Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, in der Person des Ministerpräsidenten und in der Person des Vize-Ministerpräsidenten, Minister für Ausbildung und Beschäftigung, Soziales und Tourismus;5. der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission vertreten durch das vereinte Kollegium der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission in der Person seines Präsidenten und der Mitglieder des Kollegiums, zuständig für die Politik der Unterstützung von Personen; je nach ihren jeweiligen Befugnissen wurde das Folgende vereinbart: KAPITEL I Vorbereitung des Adoptierenden und vorherige Information der leiblichen Eltern Für die Anwendung der Artikel 1231-3, Absatz 2, und 1231-28,des Gerichtsgesetzbuches händigen die Gemeinschaften nach Abschluss der in den Artikeln 346-2, Absatz 1 und 361-1, Absatz 2 des Zivilgesetzbuches erwähnten Vorbereitung der Adoptierenden eine Bescheinigung aus, die bestätigt, dass dieser Vorbereitung gefolgt wurde. Diese Bescheinigung entspricht dem vorliegendem Zusammenarbeitsabkommen als Anlage 1 beigefügten Muster.

Die in der Region Brüssel- Hauptstadt wohnhaften Adoptierenden, wählen zwischen der Flämischen Gemeinschaft und der Französischen Gemeinschaft.

Die in Artikel 348-4, Absatz 2 und 3, des Zivilgesetzbuches erwähnte vorherige und angemessene Information an die leiblichen Eltern des Kindes wird durch die Gemeinschaften gewährleistet.

KAPITEL II - Sozialuntersuchung Die gemäss den Artikeln 1231-6, Absatz 1, 1231-29, Absatz 1, und 1231-35, Absatz 1, des Gerichtsgesetzbuches vom Jugendgericht angeordnete Sozialuntersuchung wird von dem durch die Gemeinschaften bezeichneten Dienst durchgeführt.

Bezüglich der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission werden die Sozialunter-suchungen gemäss den Artikeln 1231-6, Absatz 1, 1231-29 des Gerichtsgesetzbuches durch die von der Französischen Gemeinschaft bezeichneten Dienste durchgeführt, wenn das Verfahren vor einer französischsprachigen Kammer des Jugendgerichts eingeleitet wurde und durch die durch die Flämischen Gemeinschaft bezeichneten Dienste, wenn das Verfahren vor einer niederländischsprachigen Kammer des Jugendgerichts eingeleitet wurde.

Wenn eine Organisation als Zwischenperson für die Adoption des Kindes interveniert, wird die in Artikel 1231-35, Absatz 1, des Gerichtsgesetzbuches vorgesehene Sozialuntersuchung durch den Dienst der Gemeinschaft durchgeführt, die die Organisation anerkannt hat. In den anderen Fällen wird die Sozialuntersuchung durch einen von der Französischen Gemeinschaft bezeichneten Dienst durchgeführt, wenn das Verfahren vor einer französischsprachigen Kammer des Jugendgerichts eingeleitet wurde oder durch einen durch die Flämische Gemeinschaft bezeichneten Dienst, wenn das Verfahren vor einer niederländischsprachigen Kammer des Jugendgerichts eingeleitet wurde.

Die Sozialuntersuchung hat zumindest als Gegenstand: 1° in dem Verfahren zur Feststellung der Adoptionseignung: a) die Sammlung der Informationen bezüglich der Identität des Adoptierenden, seine sozioökonomische Situation und sein soziales Umfeld;b) die Prüfung, ob der Adoptierende die erforderlichen sozialpsychologischen Vorraus-setzungen besitzt, anhand gesammelter Informationen über u.a.: die persönlichen Eigenschaften der Adoptionskandidaten, die Vergangenheit und die Dynamik des Ehepaares und der Familie, den Kinderwunsch und die Motivation zu adoptieren, die Einstellung zur Adoption und die Erwartungen, die Ausarbeitung des Adoptionsprojektes oder die individuelle Sensibilisierung für die Adoption, die Erziehung des Kindes, das psychoaffektive Fähigkeiten der Adoptionsbewerber, die Weltanschauung des Adoptionskandidaten, das Profil des Kindes oder der Kinder, die den Adoptionskandidaten anvertraut werden können (Alter, Geschlecht, Anzahl, Herkunft, körperliche und geistige Verfassung des Kindes), mit der schriftlichen Zustimmung der Adoptionskandidaten, Informationen über ihren Gesundheits-zustand. 2° in dem Verfahren zur Feststellung der Adoptier-barkeit eines Kindes: a) die Überprüfung der spezifischen Bedürfnisse des Kindes adoptiert zu werden;b) die Sammlung von Informationen über die Identität des Kindes, seine Adoptierbarkeit, sein soziales Umfeld, seine persönliche und familiäre Entwicklung und, mit dem schriftlichen Einverständnis der betroffenen Personen, des gesetzlichen Vertreters des Kindes und, wenn dieses das Alter von 12 Jahren erreicht hat, des Kindes selbst, über die medizinische Vergangenheit des Kindes und seiner Familie (Artikel 1231-35 des Gerichtsgesetzbuches). Auf Basis der Angaben über den Gesundheitszustand des Adoptierenden erstellt der von der zuständigen gemeinschaftlichen Zentralbehörde bezeichnete Arzt ein ärztliches Attest, gemäss dem vorliegendem Zusammen-arbeitsabkommen beigefügten Muster und woraus nur hervor geht, ob sein Gesundheits-zustand ihm gestattet, ein Kind zu adoptieren, oder nicht.

Er teilt dem Adoptierenden mit, dass dieses Attest dem in Artikel 3 erwähnten Dienst zur Verfügung gestellt wird.

Für die auf dem Gebiet der Region Brüssel-Hauptstadt wohnhaften Adoptionskandida-ten bezeichnet die Zentrale Behörde der Gemeinschaft, die die Sozialuntersuchung durchgeführt hat den Arzt, der mit der Ausstellung des medizinischen Attests beauftragt wird. § 1. Der Föderalstaat trägt die Kosten der Sozialuntersuchung, durch die Finanzierung der mit der Durchführung dieser Untersuchung beauftragten Sozialarbeiter, auf der Basis von einer jährlichen Zuteilung von 100 Akten pro Sozialarbeiter.

Für die Periode vom 1.September bis zum 31. Dezember 2005, und unter Vorbehalt, dass Sozialassistenten angeworben werden, oder, dass der Richter eine Sozialuntersuchungen angeordnet hat, beträgt diese Finanzierung 1/3 der Finanzierung von 2 VZÄ Sozial-arbeitern für die Flämische Gemeinschaft, von 2 VZÄ Sozialarbeitern für die Französische Gemeinschaft und von 0,22 VZÄ Sozialarbeiter für die Deutschsprachige Gemeinschaft.

Die Berechnung erfolgt auf Basis der Gehaltstabelle eines Sozialarbeiters mit einem Dienstalter von fünf Jahren. § 2. Für das Jahr 2006 wird die Finanzierung auf Basis einer Schätzung von 500 Sozialuntersuchungen für die Flämische Gemeinschaft, 500 Sozialuntersuchungen für die Französische Gemeinschaft und 50 Sozialuntersuchungen für die Deutschsprachige Gemeinschaft festgelegt.

Dies entspricht einer Finanzierung von 5 VZÄ Sozialarbeitern für die Flämische Gemeinschaft, von 5 VZÄ Sozialarbeitern für die Französische Gemeinschaft und von 0,5 VZÄ Sozialarbeiter für die Deutschsprachige Gemeinschaft. § 3. Im Februar 2007 und danach im Februar eines jeden Jahres werden die zuständigen Minister der Gemeinschaften eine neue Schätzung anhand von der Anzahl der im Vorjahr durchgeführten Sozialuntersuchungen vorlegen. § 4. Für das Jahr 2005 werden die Beträge im Laufe des zweiten Monats, der dem Inkrafttreten des Abkommens folgt, auf das Konto mit der Nummer, die durch die jeweilige Gemeinschaft mitgeteilt wird, eingezahlt.

Von 2006 an werden die Beträge spätestens im Monat April des Jahres auf das sie sich beziehen auf das durch jede Gemeinschaft angegebene Konto eingezahlt.

KAPITEL III - Aufbewahrung, Mitteilung und Übermittlung von Dokumenten, Berichten und Entscheidungen Abschnitt 1 - Allgemeine Bestimmung: Aufbewahrung der Adoptionsakten Zwecks Zentralisierung über-mitteln die Zentralbehörden der Gemeinschaften der föderalen Zentralbehörde die Daten bezüglich des Hinterlegungsortes der von ihren Diensten behandelten Adoptionsakten, wenn diese zu einer Adoption in Belgien oder im Ausland geführt haben.

Abschnitt 2. - Internationale Adoption - Das Kind hat seinen gewöhnlichen Aufenthaltsort in einem anderen Staat Die Aufbewahrung der Abschrift des Berichtes, der von der Staatsanwaltschaft in Anwendung von Artikel 1231-32 des Gerichtsgesetzbuches verfasst wird, und die Aufbewahrung der Abschrift des Urteils über die Eignung des Adoptierendes wird sowohl von der föderalen Zentralbehörde, als auch von der zentralen Behörde der Gemeinschaft, die beide diese Abschriften in Anwendung von Artikel 361-2 des Zivilgesetzbuches und Artikel 1231-33 des Gerichtsgesetzbuches erhalten haben, gewährleistet.

Für die auf dem Gebiet der Region Brüssel-Hauptstadt wohnhaften Adoptierenden, bewahrt neben der föderalen Zentralbehörde die zentrale Behörde der Gemeinschaft die in Absatz 1 erwähnten Dokumente, welche die Sozial-untersuchung durchgeführt hat.

Die zentralen Behörden der Gemeinschaften teilen der zentralen föderalen Behörde unverzüglich die in den Artikeln 361-3 und 361-5 des Zivilgesetzbuches erwähnten ausländischen Entscheidungen mit, die die Überführung des Kindes vom Ursprungsland nach Belgien im Hinblick auf eine Adoption erlaubt haben.

Abschnitt 3. - Internationale Adoption - Das Kind hat seinen gewöhnlichen Aufenthalt in Belgien Die zentrale Behörde der Gemeinschaft oder die zentrale Behörde der gemeinsamen Gemeinschaftskommission, die den Bericht über die Person/Personen, die ein in Belgien wohnendes Kind adoptieren wünscht/wünschen, in Anwendung von Artikel 362-1 des Zivilgesetzbuches erhalten hat, schickt in Anwendung von Artikel 1231-34 des Gerichtsgesetzbuches der föderalen Zentralbehörde die Angaben über ein Kind, das für eine Adoption in Frage kommt, und übermittelt ihr die im Artikel 1231-42 vorgesehenen Schriftstücke.

Die Aufbewahrung der Abschrift des Berichtes, der von der Staatsanwaltschaft in Anwendung von Artikel 1231-38 des Gerichtsgesetzbuches verfasst wird, und der Abschrift des Urteils über die Adoptionsmöglichkeit des Kindes wird sowohl von der föderalen Zentralbehörde als auch von der zentralen Behörde der Gemeinschaft, die diese Abschriften in Anwendung von Artikel 362-3, Absatz 1 und 2 des Zivilgesetzbuches und Artikel 1231-39 des Gerichtsgesetzbuches erhalten haben, gewährleistet.

KAPITEL IV Konzertierungs- und Begleitausschuss § 1. Ein Konzertierungs- und Begleitausschuss, der folgenden Aufgaben hat, wird eingesetzt: 1°. die Umsetzung dieses Zusammenarbeitsabkommens und des Gesetzes zu begünstigen; 2°. einen regelmässigen Austausch der Angaben, der Dokumentation und der vereinheitlichen Statistiken zu gewährleisten; 3°. die Aufträge der verschiedenen Zentralbehörden hinsichtlich der internationalen Zusammenarbeit zu koordinieren. § 2. Der Konzertierungs- und Begleitausschuss setzt sich zusammen aus: - einem Vertreter des Ministers der Justiz; - einem Vertreter des Ministers der Auswärtigen Angelegenheiten; - einem Vertreter des Ministers des Innern; - für jede Gemeinschaft, einem Vertreter des Ministers, der die Adoption in seiner Zuständigkeit hat, und zwei Vertreter der Mitglieder der Vereinigten Kollegiums, die für den Personenbeistand zuständig sind; - einem Vertreter der föderalen Zentralbehörde und jeder zentralen Behörde der Gemeinschaften und der gemeinsamen Gemeinschaftskommission; - einem Vertreter des Kollegiums der Generalprokuratoren; - zwei Vertreter der « Union francophone des magistrats de la jeunesse«, darunter ein Richter und ein Staatsanwalt; - zwei Vertreter der « Nederlandstalige Vereniging van jeugdrechters«, darunter ein Richter und ein Staatsanwalt. § 3. Der Konzertierungs- und Begleitausschuss versammelt sich wenigstens zwei Mal pro Jahr.

Er tagt unter dem Vorsitz des Vertreters des Ministers der Justiz, der dem Ausschuss auch ein Sekretariat zur Verfügung stellt.

KAPITEL V - Identifizierung der von den Gemeinschaften zugelassenen Adoptionsdienste Damit die föderale Zentralbehörde dem ständigen Präsidium der Haager Konferenz die Liste der zugelassenen Adoptionsdienste mitteilen kann, notifiziert jede Gemeinschaft der föderalen Zentralbehörde die Liste der zugelassenen Adoptionsdienste und jede in dieser Liste vorgenommene Änderung.

KAPITEL VI - Inkrafttreten Vorliegendes Abkommen tritt am selben Tag wie das Gesetz vom 24. April 2003 zur Reform der Adoption in Kraft.

Erstellt in Brüssel, am 12. Dezember 2005, in fünf Originalexemplaren in französischer, deutscher und niederländischer Sprache.

Für den Föderalstaat: Die Ministerin der Justiz, Frau L. ONKELINX Für die Flämische Gemeinschaft: Der Ministerpräsident, Y. LETERME Die Ministerin für Gemeinwohl, der Volksgesundheit und Familie, Frau I. VERVOTTE Für die Französische Gemeinschaft: Die Ministerpräsidentin, Frau M. ARENA Die Ministerin für Kindeswohlsein, Jugendhilfe und Gesundheit, Frau C. FONCK Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: Der Ministerpräsident, K.-H. LAMBERTZ Der Vize-Ministerpräsident, Minister für Ausbildung und Beschäftigung, Soziales und Tourismus, B. GENTGES Für die Gemeinsame Gemeinschaftskommission: Der Präsident des Vereinten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, Ch. PICQUE Das Mitglied des Vereinigten Kollegiums zuständig für die Politik der Unterstützung der Personen, P. SMET Das Mitglied des Vereinigten Kollegiums zuständig für die Politik der Unterstützung von Personen, E. HUYTEBROECK

Anlage 1 BESCHEINIGUNG Gemäss den Artikeln 1231-3, Absatz 2, und 1231-28, Absatz 1, des Gerichtsgesetzbuches, bescheinige ich Unterzeichnete(r),............................................, hiermit, dass die folgende Person der in den Artikeln 346-2 und 361-1, Absatz 2, des Zivilgesetzbuches erwähnten Vorbereitung, die von der...................... Gemeinschaft organisiert wird, gefolgt hat: Herr Pour la consultation du tableau, voir image Geschehen zu.................................., am.................. (Stempel) (Unterschrift, Name, Vorname, Eigenschaft)

Anlage 2 ÄRZTLICHES ATTEST (gemäss Artikel 5 des Zusammenarbeitsabkommen vom 12. Dezember 2005 über die Adoption) Ich Unterzeichnete(r),........................................................................, Doktor der Medizin, bescheinige hiermit, dass anhand der ärztlichen Daten bezüglich Herrn/Frau: Name: . . . . . Vorname: . . . . .

Geburtsdatum: . . . . .

Anschrift: . . . . . der Gesundheitszustand des/der Betreffende(s) ihm/ihr gestattet/nicht gestattet, ein Kind zu adoptieren.

Der/die Betreffende ist darüber informiert worden, dass dieses Attest der Dienststelle zur Befügung gestellt wird, die mit dem Verfassen der vom Jugendrichter befohlenen Untersuchung beauftragt wird.

Geschehen zu.................................., am........................ (Stempel) (Unterschrift)