SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

14 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. - Erratum

Au Moniteur belge no 47 du 16 février 2022, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes: A la page 13065, l'intitulé est remplacé par ce qui suit « Loi modifiant la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ».

Dans le texte français à la page 13066, il faut lire la disposition sous l'article 4, 5° comme suit : « 5° au paragraphe 2, 3°, les mots "la capacité de production" sont remplacés chaque fois par les mots "l'installation comme visée au paragraphe 1er"; » au lieu de: « 5° in paragraaf 2, 3°, worden de woorden "de productiecapaciteit" telkens vervangen door de woorden "de installatie bedoeld in paragraaf 1"; ».

Dans le texte français à la page 13066, il faut lire la disposition sous l'article 4, 6° comme suit : « 6° le paragraphe 2 est complété par le 8°, rédigé comme suit: "8° exclusivement en ce qui concerne les autorisations d'installations de production: les solutions alternatives à la construction de nouvelles capacités de production, telles que des solutions pour une participation active à la demande et au stockage d'énergie."; », au lieu de: "6° paragraaf 2 wordt aangevuld met de bepaling onder 8°, luidende: "8° uitsluitend wat betreft vergunningen voor productie-installaties: alternatieven voor de bouw van nieuwe productiecapaciteiten, zoals oplossingen voor actieve deelname aan vraagresponsoplossingen en energieopslag."; ».