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Appel à pré-candidatures pour l'exploitation de maisons de transition (en Flandre, Wallonie et Bruxelles) Introduction Le 18 novembre 2016, le Conseil des Ministres a approuvé l'adaptation du Masterplan relatif aux prisons et à l'internement. Par le biais de ce plan, le Gouvernement entend réduire la surpopulation carcérale et renouveler les infrastructures. Il entend également mieux adapter les infrastructures à la réinsertion des détenus et offrir des alternatives à l'exécution classique de la peine.

La politique de détention différenciée prévoit aussi des places pour les maisons de transition. Il s'agit de projets de petite taille (de douze places minimum et dix-sept places maximum) dans lesquels certains condamnés (sélectionnés sur la base d'une série de critères) ont la possibilité, durant la fin de leur peine, d'en purger une partie au sein d'une maison de transition. A cet égard, il convient de les assister et de les accompagner de près afin de leur permettre de mieux se réinsérer dans la société par la suite.

Le Masterplan explicite ce point comme suit : « Un profil qui nécessite une incarcération dans un établissement de haute sécurité ne se retrouve pas chez tout détenu. En outre, une plainte souvent entendue est que la transition de la prison vers le monde extérieur se fait trop brusquement. Les détenus sont insuffisamment préparés dans divers domaines avec toutes les conséquences possibles, et non des moindres le risque de récidive.

Aussi, il est proposé de lancer un projet relatif à des maisons de transition, un concept qui, selon nous, peut mieux contribuer à la réintégration et à la réduction de la récidivisme. » Une maison de transition est un projet à petite échelle dans lequel un condamné, qui est sélectionné à cet effet par le ministre ou son délégué, compte tenu des conditions et contre-indications prévues par la loi, se voit donner la chance de séjourner dans une infrastructure adaptée où un travail est effectué selon un certain nombre de principes, tels que habiter en autonomie, chercher un emploi, remettre en place un réseau social et réussir à trouver un nouvel équilibre hors des murs.

En d'autres termes, il s'agit d'une une philosophie de politique d'inclusion en ce qui concerne l'accessibilité aux services sociaux réguliers. Pour ce faire, il faut, d'une part, un parcours d'accompagnement intégral et, d'autre part, une plus grande liberté d'allées et venues. L'objectif est d'accompagner le condamné et de le soutenir pour qu'il puisse retrouver une place au sein de la société.

Le condamné est préparé à vivre de façon autonome, à travailler et à s'en sortir au sein de la société.

A cet effet, les formes de coopération nécessaires doivent être établies dans le cadre des compétences régionales dans le domaine de l'assistance et des services aux détenus, où l'accent est mis en particulier sur les domaines des centres de formation, les centres d'aide sociale générale, les agences de l'emploi, le bien-être judiciaire, etc.

La base légale a été créée par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale fermer portant des diverses dispositions en matière pénale (publication Moniteur belge 18 juillet 2018).

Le séjour en maison de transition comme modalité d'exécution de la peine a été inscrit dans la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

Les conditions préalables à l'exploitation d'une maison de transition sont fixées dans l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes en vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation pour une maison de transition.

Les deux premières maisons de transition ont ouvert le 1er septembre 2019 et le 1er janvier 2020 sous la forme de projet pilote.

Au terme d'une évaluation approfondie, le Conseil des ministres a décidé, le 11 juin 2021, de procéder à l'extension du nombre de places à 100.

Un appel à pré-candidatures est à présent lancé en vue de la mise en pratique.

Les candidats peuvent introduire un pré-dossier pour l'exploitation d'une ou plusieurs maisons de transition. L'exploitation est prévue pour trois ans. Le financement s'effectuera par une subvention déterminée préalablement.

La maison de transition se situe de préférence dans un cadre urbain, ce qui facilite l'accès à l'aide et à l'assistance et aux transports publics et constitue un solide facteur de soutien pour la réinsertion.

L'établissement pénitentiaire auquel la maison de transition sera liée reste le responsable final de la gestion du dossier de détention.

Le déploiement s'effectuera par étapes : - novembre 2021 : deux maisons de transition ; - janvier 2022 : deux maisons de transition ; - mars 2022 : places restantes.

Ce calendrier est indicatif et n'est pas contraignant pour l'autorité.

Si le nombre ou la qualité des candidatures introduites sont insuffisants, ce calendrier sera adapté (voire annulé).

Lors de l'attribution des marchés, il sera veillé à une répartition équilibrée des maisons de transition entre la Wallonie et la Flandre tout en prévoyant éventuellement une maison de transition à Bruxelles.

Conditions pour le dépôt des pré-candidatures Chaque pré-candidature comporte un dossier général avec une lettre de motivation et une présentation du soumissionnaire.

Y sont décrites de manière circonstanciée les motivation de la candidature et la localisation du projet.

Ce dossier contient en outre une description de l'organisation qui souhaite poser sa candidature. Le cas échéant le dossier comprend également une description de chaque organisation partenaire ainsi que son rôle dans le fonctionnement de la maison de transition. Les statuts des différentes organisations sont joints en annexe, ainsi que son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Les informations fournies concernant tous ces points seront intégralement prises en considération, pour déterminer la participation à la suite de la procédure ou un dossier détaillé devra être déposé. Les négociations se poursuivront avec un maximum de 5 candidats.

Ces informations devront être davantage détaillées et affinées par les soumissionnaires durant les négociations futures afin de parvenir à un projet dans lequel le donneur d'ordre et le preneur d'ordre peuvent se retrouver.

Procédure ? Il est demandé aux candidats intéressés de déposer un dossier d'ici le 06/09/2021, à 9h00 au plus tard. ? Un comité d'experts au sein du SPF Justice procédera ensuite à une analyse et à une éventuelle présélection des soumissionnaires et de leur(s) dossier(s). ? Tous les candidats recevront au plus tard le 15/09/21 un courrier électronique indiquant si leur pré-candidature a été accepté ou non. ? Les pré-candidats retenus seront ensuite invités pour fournir plus de détails sur leur candidature. Le nombre de sessions de négociations n'est pas fixé à l'avance et dépendra du déroulement de la procédure et de l'input reçu. ? Ensuite, les candidats sélectionnés auront une ultime possibilité de transmettre les documents définitifs (dont une offre éventuellement adaptée) au donneur d'ordre. ? Enfin, une décision motivée sera prise, dans laquelle le choix sera communiqué au(x) soumissionnaire(s) qui pourra/pourront exploiter la/les maison(s) de transition. ? L'autorité se réserve le droit de ne pas attribuer le (sous-)marché.

Dépôt des pré-candidatures et réception des informations complémentaires Le pré-dossier complet doit être transmis par e-mail à l'attention du directeur général des établissements pénitentiaires via l'adresse suivante : ? Madame Els De Cat - els.decat@just.fgov.be Ce n'est qu'à la réception d'une réponse par e-mail comprenant un avis de réception que le soumissionnaire peut être considéré comme étant définitivement candidat.