COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 décembre 2016 et parvenue au greffe le 12 décembre 2016, un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 12 de la loi du 3 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2016 pub. 07/09/2016 numac 2016014249 source service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses en matière de mobilité type loi prom. 03/08/2016 pub. 11/08/2016 numac 2016009405 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (1) type loi prom. 03/08/2016 pub. 22/01/2019 numac 2018015054 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière ferroviaire. - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses en matière ferroviaire (publiée au Moniteur belge du 7 septembre 2016), qui insère un article 114/1 dans la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, ont été introduits par le Syndicat indépendant pour cheminots (SIC), l'Union nationale des services publics (UNSP), Pascal Dumont, Luc Michel et Luc Pauwels.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6558 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux